Obtenir un titre de propriété
pikornos
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8 janvier 2015
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30 mai 2013 à 16:24
pikornos - 30 mai 2013 à 18:45
pikornos - 30 mai 2013 à 18:45
Avec mes soeurs, nous avons en notre possession un extrait de cadastre pour une terre agricole et un bois qui appartenaient à notre maman (décédée). Pour avoir un titre de propriété, que devons nous faire ? Nous nous sommes adressées au notaire, le plus proche de ces terrains qui nous a dit qu'il n'avait pas le temps de gérer cette affaire.
Nous vous remercions d'avance pour vos réponses.
Salutations.
Nous vous remercions d'avance pour vos réponses.
Salutations.
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condorcet
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21 juin 2023
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30 mai 2013 à 16:47
30 mai 2013 à 16:47
Pour avoir un titre de propriété, que devons nous faire ?
Quelles démarches avez-vous accomplies depuis le décès ?
En principe, une attestation successorale de propriété est rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèques qui transmet l'information au service du Cadastre pour mise à jour de la documentation cadastrale.
Cette attestation successorale est le "titre de propriété" des héritiers.
Nous nous sommes adressées au notaire, le plus proche de ces terrains qui nous a dit qu'il n'avait pas le temps de gérer cette affaire.
S'il s'agit de ce notaire demeurant inactif, changez de notaire.
Quelles démarches avez-vous accomplies depuis le décès ?
En principe, une attestation successorale de propriété est rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèques qui transmet l'information au service du Cadastre pour mise à jour de la documentation cadastrale.
Cette attestation successorale est le "titre de propriété" des héritiers.
Nous nous sommes adressées au notaire, le plus proche de ces terrains qui nous a dit qu'il n'avait pas le temps de gérer cette affaire.
S'il s'agit de ce notaire demeurant inactif, changez de notaire.