Obtenir un titre de propriété
pikornos
Messages postés
26
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
-
30 mai 2013 à 16:24
pikornos - 30 mai 2013 à 18:45
pikornos - 30 mai 2013 à 18:45
A voir également:
- Titre de propriété terrain
- Titre de propriété exemple - Forum Impôts
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Titre de perception - Forum Impôts
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 mai 2013 à 16:47
30 mai 2013 à 16:47
Pour avoir un titre de propriété, que devons nous faire ?
Quelles démarches avez-vous accomplies depuis le décès ?
En principe, une attestation successorale de propriété est rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèques qui transmet l'information au service du Cadastre pour mise à jour de la documentation cadastrale.
Cette attestation successorale est le "titre de propriété" des héritiers.
Nous nous sommes adressées au notaire, le plus proche de ces terrains qui nous a dit qu'il n'avait pas le temps de gérer cette affaire.
S'il s'agit de ce notaire demeurant inactif, changez de notaire.
Quelles démarches avez-vous accomplies depuis le décès ?
En principe, une attestation successorale de propriété est rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèques qui transmet l'information au service du Cadastre pour mise à jour de la documentation cadastrale.
Cette attestation successorale est le "titre de propriété" des héritiers.
Nous nous sommes adressées au notaire, le plus proche de ces terrains qui nous a dit qu'il n'avait pas le temps de gérer cette affaire.
S'il s'agit de ce notaire demeurant inactif, changez de notaire.