Acte de propriété d'un terrain agricole
Vladivosto
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Ma mère, aujourd'hui atteinte de la maladie d'Alzheimer, possède un terrain pour lequel elle reçoit un loyer annuel. Etant donné son état, elle m'a donné mandat pour vendre ce terrain à l'actuel locataire et j'ai donc initié cette démarche. Je précise que l'origine de ce bien se situe au niveau de mon arrière grand-père paternel et que le dernier héritier était probablement mon père décédé en 1970.
Le notaire chargé de la vente m'a averti qu'il ne trouvait pas trace de l'acte de propriété. Je me suis donc tourné vers le service du cadastre de la région pour en obtenir copie de cet acte. Il m'a été signifié en retour que la parcelle en question avait été attribuée à un compte "inconnu" lors d'un remembrement (à priori 1959), le propriétaire n'ayant pu être identifié. J'ai donc demandé et obtenu la copie du feuillet de remembrement où figure le nom de mon arrière grand-père suivi de "sans renseignements". Ayant quitté mes parents assez tôt, je n'ai pas été informé des mutations possibles de propriété, ni par quel biais ma mère a pu réussir à la louer. Je me trouve aujourd'hui fort embarrassé car je ne sais pas comment régler cette affaire. Je suis même prêt à céder cette parcelle au locataire actuel pour le franc symbolique mais je doute de la légalité de cette solution.
Ma première question est: Est ce que le remembrement a systématiquement entraîné la déchéance de propriété, en d'autres termes ma famille est-elle toujours propriétaire de ce bien ?
Ma seconde question découle de la première: Que puis-je faire pour régulariser tout celà?
Ma mère, aujourd'hui atteinte de la maladie d'Alzheimer, possède un terrain pour lequel elle reçoit un loyer annuel. Etant donné son état, elle m'a donné mandat pour vendre ce terrain à l'actuel locataire et j'ai donc initié cette démarche. Je précise que l'origine de ce bien se situe au niveau de mon arrière grand-père paternel et que le dernier héritier était probablement mon père décédé en 1970.
Le notaire chargé de la vente m'a averti qu'il ne trouvait pas trace de l'acte de propriété. Je me suis donc tourné vers le service du cadastre de la région pour en obtenir copie de cet acte. Il m'a été signifié en retour que la parcelle en question avait été attribuée à un compte "inconnu" lors d'un remembrement (à priori 1959), le propriétaire n'ayant pu être identifié. J'ai donc demandé et obtenu la copie du feuillet de remembrement où figure le nom de mon arrière grand-père suivi de "sans renseignements". Ayant quitté mes parents assez tôt, je n'ai pas été informé des mutations possibles de propriété, ni par quel biais ma mère a pu réussir à la louer. Je me trouve aujourd'hui fort embarrassé car je ne sais pas comment régler cette affaire. Je suis même prêt à céder cette parcelle au locataire actuel pour le franc symbolique mais je doute de la légalité de cette solution.
Ma première question est: Est ce que le remembrement a systématiquement entraîné la déchéance de propriété, en d'autres termes ma famille est-elle toujours propriétaire de ce bien ?
Ma seconde question découle de la première: Que puis-je faire pour régulariser tout celà?
A voir également:
- Acte de remembrement
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Est ce que le remembrement a systématiquement entraîné la déchéance de propriété,
Réponse affirmative.
en d'autres termes ma famille est-elle toujours propriétaire de ce bien ?
Réponse négative.
Ainsi que son nom l'indique le "remembrement" a pour but de réunir des petites parcelles disséminées en de plus grandes permettant d'adapter les cultures à l'économie rurale.
Une sorte de "brassage" des anciennes est pratiqué, dans ce "mélange" en sont issues les nouvelles sous d'autre références cadastrales et de très grandes contenances ce qui fait le bonheur des géomètres-experts car, à la première occasion s'imposera une division de cette parcelle immense pour en extraire une nouvelle de moindre contenance.
Certaines mauvaises langues soutiennent que ces remembrements ne sont pas toujours (et même rarement fondés) mais dictés sous la pression des géomètres-experts.
(Je ne suis pas géomètre !)
Lorsque les opérations sont terminées, les ex-propriétaires des anciennes parcelles se voient attribuer une nouvelle parcelle située dans tout autre lieu ce qui conduit à ne jamais pouvoir se fier au P.V. de remembrement, lequel PV tient lieu d'acte propriété puisqu'il est publié à la Conservation des Hypothèques (une tâche immense incombe à ce service !)
Ma seconde question découle de la première: Que puis-je faire pour régulariser tout celà?
Oui, elle découle et va découler longtemps puisque lors de ce remembrement de 1959 votre père n'a pas dû se préoccuper de cette question et il a perdu son terrain sans en recevoir un tout nouveau, tout neuf en remplacement.
Il est toujours possible de vous rendre au Cadastre.
Une méthode technique très simple utilisée par les services du Cadastre est de superposer les calques des nouveaux plans issues du remembrement sur les anciens.
Ce procédé archaïque, mais conservant toute sa valeur pratique parce qu'elle est simple, permet de retrouver l'ancienne parcelle, et d'en connaître l'actuel propriétaire.
The problem.
Lui détient un titre de propriété en bonne et due forme puisque le procès-verbal de remembrement reçoit une authenticité requise pour être publié par l'aval d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance.
Le délai de recours à l'encontre duquel il était possible d'interjeter "appel" étant de 2 mois.
La messe est dite.
Réponse affirmative.
en d'autres termes ma famille est-elle toujours propriétaire de ce bien ?
Réponse négative.
Ainsi que son nom l'indique le "remembrement" a pour but de réunir des petites parcelles disséminées en de plus grandes permettant d'adapter les cultures à l'économie rurale.
Une sorte de "brassage" des anciennes est pratiqué, dans ce "mélange" en sont issues les nouvelles sous d'autre références cadastrales et de très grandes contenances ce qui fait le bonheur des géomètres-experts car, à la première occasion s'imposera une division de cette parcelle immense pour en extraire une nouvelle de moindre contenance.
Certaines mauvaises langues soutiennent que ces remembrements ne sont pas toujours (et même rarement fondés) mais dictés sous la pression des géomètres-experts.
(Je ne suis pas géomètre !)
Lorsque les opérations sont terminées, les ex-propriétaires des anciennes parcelles se voient attribuer une nouvelle parcelle située dans tout autre lieu ce qui conduit à ne jamais pouvoir se fier au P.V. de remembrement, lequel PV tient lieu d'acte propriété puisqu'il est publié à la Conservation des Hypothèques (une tâche immense incombe à ce service !)
Ma seconde question découle de la première: Que puis-je faire pour régulariser tout celà?
Oui, elle découle et va découler longtemps puisque lors de ce remembrement de 1959 votre père n'a pas dû se préoccuper de cette question et il a perdu son terrain sans en recevoir un tout nouveau, tout neuf en remplacement.
Il est toujours possible de vous rendre au Cadastre.
Une méthode technique très simple utilisée par les services du Cadastre est de superposer les calques des nouveaux plans issues du remembrement sur les anciens.
Ce procédé archaïque, mais conservant toute sa valeur pratique parce qu'elle est simple, permet de retrouver l'ancienne parcelle, et d'en connaître l'actuel propriétaire.
The problem.
Lui détient un titre de propriété en bonne et due forme puisque le procès-verbal de remembrement reçoit une authenticité requise pour être publié par l'aval d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance.
Le délai de recours à l'encontre duquel il était possible d'interjeter "appel" étant de 2 mois.
La messe est dite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
P.V. de remembrement, lequel PV tient lieu d'acte propriété puisqu'il est publié à la Conservation des Hypothèques
Les CH n'existent plus. Elles ont été refondées en Services de Publicité Foncière (SPF) en 2013.
ce (les remembrements) qui fait le bonheur des géomètres-experts
et du fisc (certes, dans une moindre mesure) car chaque PV publié est taxé.
Mon problème va maintenant être de régulariser la situation avec lui. Il réglait environ 15 euros annuels pour cette parcelle.
Puisque votre famille n'est pas propriétaire de cette parcelle et que la somme en jeu est minime, je ne ferais rien et je laisserais le locataire se débrouiller pour trouver "son" propriétaire après l'avoir informé de la situation. Quant aux "loyers" versés, essayez de trouver un arrangement (somme forfaitaire).
Par contre, vous pourriez faire une demande (payante) au SPF du lieu concerné pour savoir si une autre parcelle (inconnue de vous à ce jour) appartient à votre famille suite au PV de remembrement.
Les CH n'existent plus
Merci de me rappeler.
Problème, hormis les pro, comme vous, les intervenants ne le savent pas.
vous pourriez faire une demande (payante) au SPF
En clair :
"Services de la publicité foncière" pour être précis nouvelle appellation de ce qui était encore récemment la
"Conservation des Hypothèques"
et cela depuis I'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.
Les CH n'existent plus
Merci de me rappeler.
Problème, hormis les pro, comme vous, les intervenants ne le savent pas.
Pour ce qui est des intervenants, il y a ceux qui posent des questions et dont je suis prête à parier que bon nombre ignoraient l'existence des CH, alors autant leur fournir directement le nom actuel du service.
Et parmi les pros, il y a ceux qui sont régulièrement en contact avec les SPF mais qui continuent à les appeler CH. Il n'y a pas de mal, mais autant, là encore, utiliser le nom actuel.
En clair :
"Services de la publicité foncière" pour être précis nouvelle appellation de ce qui était encore récemment la "Conservation des Hypothèques" et cela depuis I'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.
Etant donné que mes 2 messages se suivaient, j'ai pensé que le libellé SPF suffirait mais vous avez raison, on n'est jamais assez précis et assez clair !
J'ajoute que je viens de regarder dans le présent site et cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4027-hypotheque-definition/ demanderait à être modifié puisqu'il fait référence à l'ancienne appellation tout en mentionnant la modification de 2013. Mais, je chipote !