Litige avec un artisan
hirondelle71
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis un terme au contrat qui me liait à un artisan et dans mon recommandé, je l'informais que" tout courrier de sa part serait considéré comme nul et non avenu."
En acceptant ses recommandés mais en n'en tenant pas compte, est-ce que je me mets en tort vis à vis de la justice, si un jour il m'emmène au tribunal car j'ai eu de gros problème de malfaçons qu'il ne veut pas reconnaitre.
J'en ai reçu un ce matin et je l'ai accepté.
Merci pour vos réponses.
J'ai mis un terme au contrat qui me liait à un artisan et dans mon recommandé, je l'informais que" tout courrier de sa part serait considéré comme nul et non avenu."
En acceptant ses recommandés mais en n'en tenant pas compte, est-ce que je me mets en tort vis à vis de la justice, si un jour il m'emmène au tribunal car j'ai eu de gros problème de malfaçons qu'il ne veut pas reconnaitre.
J'en ai reçu un ce matin et je l'ai accepté.
Merci pour vos réponses.
4 réponses
Ce qui importe dans le RAR c'est l'envoi.
Sauf quelques exceptions telle les résiliations de bail locatif ou certaines procédures en matière d'enseignement pas correspondance pour lesquelles la loi ou le texte réglementaire prévoient une computation du délai à compter "du jour de la réception de la lettre recommandée" ou de "la date de la réception de cette lettre ".
Sauf quelques exceptions telle les résiliations de bail locatif ou certaines procédures en matière d'enseignement pas correspondance pour lesquelles la loi ou le texte réglementaire prévoient une computation du délai à compter "du jour de la réception de la lettre recommandée" ou de "la date de la réception de cette lettre ".
De plus, la formule "tout courrier de sa part serait considéré comme nul et non avenu" ou similaire est considérée juridiquement comme non écrite : quel que soit le litige, les deux parties ont le droit le plus strict de faire entendre leurs arguments.
Aucun des deux ne peut interdire à l'autre de s'exprimer et de faire valoir ses droits.
Si l'échange d'arguments n'arrive pas à un accord ou un compromis accepté par les deux, ce sera au tribunal compétent de trancher.
Mais seulement après.
On est sur de la procédure de Droit, pas sur une discussion entre voisins sur le bord de la piscine autour d'un apéro ...
D'autre part, courrier ou pas courrier, des malfaçons doivent être constatées par un expert indépendant et faire l'objet d'une procédure soit auprès de l'assureur soit devant le tribunal.
Aucun des deux ne peut interdire à l'autre de s'exprimer et de faire valoir ses droits.
Si l'échange d'arguments n'arrive pas à un accord ou un compromis accepté par les deux, ce sera au tribunal compétent de trancher.
Mais seulement après.
On est sur de la procédure de Droit, pas sur une discussion entre voisins sur le bord de la piscine autour d'un apéro ...
D'autre part, courrier ou pas courrier, des malfaçons doivent être constatées par un expert indépendant et faire l'objet d'une procédure soit auprès de l'assureur soit devant le tribunal.
ce monsieur ne veut pas me donner son assurance donc j'ai des doutes qu'il soit bien assuré.
Il nous a fait un devis initial et ensuite il nous a facturé des travaux que nous lui avons demandés mais c'était un accord verbal entre nous et quand il a vu que les choses tournaient mal, ils nous les a facturées. Alors maintenant il nous demande le règlement mais nous ne voulons pas payer car aucun avenants n'a été signé.
Avons-nous raison ?
Merci
Il nous a fait un devis initial et ensuite il nous a facturé des travaux que nous lui avons demandés mais c'était un accord verbal entre nous et quand il a vu que les choses tournaient mal, ils nous les a facturées. Alors maintenant il nous demande le règlement mais nous ne voulons pas payer car aucun avenants n'a été signé.
Avons-nous raison ?
Merci
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