Employeur impose congés payés

sandana34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 07:46
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 mai 2013 à 09:45
Bonjour,
L'employeur doit informer le salarié 2 mois à l'avance de la date des congés qu'il lui impose...

Dans mon cas, il s'agit d'un particulier employeur, qui me fait savoir les dates par lettre recommandé avec AR.

A partir de quelle date court le délai de 2 mois: la date d'envoi de sa lettre ou la date de réception par mes soins (ou de 1ère présentation du recommandé)?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
28 mai 2013 à 09:45
Bonjour,

La CC du particulier employeur mentionne en effet un délai de 2 mois minimum pour prévenir de la date des CP.

Ce délai court dans votre cas à la date de première présentation du courrier reco.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716913/?idConteneur=KALICONT000005635792/
1