Employeur impose congés payés

sandana34 Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'employeur doit informer le salarié 2 mois à l'avance de la date des congés qu'il lui impose...

Dans mon cas, il s'agit d'un particulier employeur, qui me fait savoir les dates par lettre recommandé avec AR.

A partir de quelle date court le délai de 2 mois: la date d'envoi de sa lettre ou la date de réception par mes soins (ou de 1ère présentation du recommandé)?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 784
 
Bonjour,

La CC du particulier employeur mentionne en effet un délai de 2 mois minimum pour prévenir de la date des CP.

Ce délai court dans votre cas à la date de première présentation du courrier reco.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716913/?idConteneur=KALICONT000005635792/
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