Employeur impose congés payés
sandana34
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'employeur doit informer le salarié 2 mois à l'avance de la date des congés qu'il lui impose...
Dans mon cas, il s'agit d'un particulier employeur, qui me fait savoir les dates par lettre recommandé avec AR.
A partir de quelle date court le délai de 2 mois: la date d'envoi de sa lettre ou la date de réception par mes soins (ou de 1ère présentation du recommandé)?
L'employeur doit informer le salarié 2 mois à l'avance de la date des congés qu'il lui impose...
Dans mon cas, il s'agit d'un particulier employeur, qui me fait savoir les dates par lettre recommandé avec AR.
A partir de quelle date court le délai de 2 mois: la date d'envoi de sa lettre ou la date de réception par mes soins (ou de 1ère présentation du recommandé)?
1 réponse
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Bonjour,
La CC du particulier employeur mentionne en effet un délai de 2 mois minimum pour prévenir de la date des CP.
Ce délai court dans votre cas à la date de première présentation du courrier reco.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716913/?idConteneur=KALICONT000005635792/
La législation juridique et financière évolue en permanence...