Probleme huissier.
barthouly
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 27 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
-
27 mai 2013 à 18:57
Gérard - 27 mai 2013 à 22:30
Gérard - 27 mai 2013 à 22:30
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
Modifié par nemrod18 le 27/05/2013 à 19:58
Modifié par nemrod18 le 27/05/2013 à 19:58
Bonjour,
Pour faire une saisie arrêt sur compte bancaire, il faut OBLIGATOIREMENT un jugement.
Vous avez du manquer un ou plusieurs épisodes, les actes sont tous délivrés par huissier, il n'y a pas de courrier du tribunal.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Pour faire une saisie arrêt sur compte bancaire, il faut OBLIGATOIREMENT un jugement.
Vous avez du manquer un ou plusieurs épisodes, les actes sont tous délivrés par huissier, il n'y a pas de courrier du tribunal.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
barthouly
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 27 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
27 mai 2013 à 22:22
27 mai 2013 à 22:22
Donc il faut bien qu'un jugement au tribunal soit rendu pour pouvoir saisir non ?
quand même je trouve sa bizarre.
quand même je trouve sa bizarre.