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Déclarer une séparation

valeriealcover Messages postés 1 Statut Membre -
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 mai 2013 à 17:23

Mon mari et moi nous nous séparons a l'amiable .
Nous sommes d'accord sur tout.
Je vais louer une maison seule et je voudrais savoir comment déclarer et rendre officielle cette séparation.
Dois je m'adresser au tribunal d'instance de ma ville. ?
Cette déclaration doit être faire conjointement le même jour. ?

Merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 724

Bonjour,

Je ne vois pas la nécessité d'officialiser votre séparation.
L'année prochaine, vous pourrez informer les impôts de la séparation survenue en 2013.

Attention au "on est d'accord sur tout" qui peut changer dans le temps surtout si des tiers arrivent.

Cordialement

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