Expulsion
carinoli
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carinoli Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aimerais savoir combien de temps la Préfecture peut mettre pour faire intervenir la force publique pour faire exécuter une décision de Tribunal?
Si quelqu'un pouvait me répondre à ce sujet ce serait très aimable.
D'avance merci.
J'aimerais savoir combien de temps la Préfecture peut mettre pour faire intervenir la force publique pour faire exécuter une décision de Tribunal?
Si quelqu'un pouvait me répondre à ce sujet ce serait très aimable.
D'avance merci.
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6 réponses
l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre
mais il peuvent accorder la force publique à compter d'une date dans plusieurs mois en fonction de la situation, et de la possibilité de relogement
mais il peuvent accorder la force publique à compter d'une date dans plusieurs mois en fonction de la situation, et de la possibilité de relogement
Ce sont 2 mois supplémentaire.
Par exemple le jugement dit que votre locataire doit être parti le 6 juin 2013.Si le 7 juin 2013 il n'est pas parti il faut le faire constater par huissier et celui ci demande alors a la préfecture le recours a la force publique.La préfecture a 2 mois pour vous répondre mais cela ne veut pas dire que l'expulsion se fera par la suite certaines préfecture n'agissent jamais malgré le jugement.
Par exemple le jugement dit que votre locataire doit être parti le 6 juin 2013.Si le 7 juin 2013 il n'est pas parti il faut le faire constater par huissier et celui ci demande alors a la préfecture le recours a la force publique.La préfecture a 2 mois pour vous répondre mais cela ne veut pas dire que l'expulsion se fera par la suite certaines préfecture n'agissent jamais malgré le jugement.
En fait le jugement a été rendu le 11 avril 2013 l'avocat devait aussitôt faire le nécessaire auprès du huissier mais elle ne l'a pas fait, cela a été fait que la semaine dernière donc les 2 mois partent du 23 Mai 2013 et si j'ai bien compris en même temps le huissier doit prévenir la préfecture, peut-être je peux me renseigner à la préfecture.
Merci
Merci
voir ce document
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
C'est quoi cet huissier?
Le locataire a 1 mois pour faire appel du jugement , si celui ci lui a été notifié le 23 mai il a jusqu'au 23 juin pour faire appel.
Le juge lui a certainement donné 2 mois pour partir,donc il a jusqu'au 23 juillet pour quitter le logement car le délais débute a la date de signification du jugement.
Si le 24 juillet il n'a pas quitté le logement il faut le faire constater par huissier et celui ci doit demander le recours a la force publique.A ce moment la la préfecture a 2 mois pour vous répondre ce qui pousse au mieux au 25 septembre.Sachant que la trêve hivernale débute officieusement au 15 octobre et officiellement au 1 novembre.
Le locataire a 1 mois pour faire appel du jugement , si celui ci lui a été notifié le 23 mai il a jusqu'au 23 juin pour faire appel.
Le juge lui a certainement donné 2 mois pour partir,donc il a jusqu'au 23 juillet pour quitter le logement car le délais débute a la date de signification du jugement.
Si le 24 juillet il n'a pas quitté le logement il faut le faire constater par huissier et celui ci doit demander le recours a la force publique.A ce moment la la préfecture a 2 mois pour vous répondre ce qui pousse au mieux au 25 septembre.Sachant que la trêve hivernale débute officieusement au 15 octobre et officiellement au 1 novembre.
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Dans l'histoire c'est l'avocat qui n'a pas fait son travail, le locataire a reçu le résultat du jugement le 11 Avril comme je l'ai reçu. Il est condamné à me payer ce qu'il me doit et les frais , de quitter les lieux dans les deux mois après la notification au préfet. L'exécution par l'huissier aurait du déjà être faite fin avril.
Merci
Merci
Suite à cela mon locataire m'a fixé un rende-vous pour l'état des lieux le 11 Juin 2013,mais à mon arrivée il avait laissé la porte mal fermée et les clefs mais rien de débarassé, même de la nourriture restée sur la gazinière. me demandant ce que je devais faire dans ce cas là j'ai appelé l'huissier en charge de l'affaire qui est venu, mais il n'a pas été très clair dans la suite des évênements. j'aimerais en savoir un peu plus.
Merci
Merci
Il n'y a pas de meubles pouris qui ne peuvent pas être déménagés il y a seulement de la saleté et de la nourriture qui va pourir. L'huissier m'a contacté et dit qu'il fallait encore que j'attende un mois l'avis d'un juge pour pouvoir prétendre récupérer le logement. Le jugement du tribunal a été rendu le 11 Avril 2013
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