Ma propriétaire m'arnaque sur la surface du logement !!!

Question

Bonjour, 

Voici mon soucis : je vis dans un appartement depuis un an environ, il s'agit la d'un studio mansardé. Sur mon bail, la propriétaire a notifié que celui-ci faisait 42m². Après quelques visites de personnes chez moi, ces derniers me faisant toujours la même réflexion, comme quoi mon appartement était beaucoup trop petit, et après une visite chez un ami qui lui également avait signé pour un 42m²(non mansardé) la effectivement j'ai vu dessuite la différence. Après avoir fait une mesure moi-même j'en arrive donc à approximativement 21m² (En enlevant la partie mansardé inférieur à 1m80). Donc je suis allée voir ma propriétaire afin d'éventuellement trouver un arrangement à l'amiable, celle-ci m'a répondue de lui verser ces 3 mois de loyer de préavis et de partir si cela ne m'allait pas. Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide pour sortir de cette situation, et je ne sais pas du tout comment m'y prendre.

Odi005 · Accepted Answer

Depuis mars 2009, les baux d'habitation doivent indiquer la surface habitable du logement, c'est la Loi Boutin. Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de cette mention.

Avant de vous lancer dans un procès (même si c'est très simple avec le tribunal de proximité), il faut savoir si il y a quelque chose à gagner. Est-ce que le loyer est élevé ? Il correspond plus à un grand T1 de 40 m² ou alors il est plutôt au niveau d'un T1 de 20 m² ?

Ensuite, si vous agissez, il faut savoir quoi demander. Un résiliation du bail (départ sans préavis), une diminution de loyer. A vous de voir. Après ça vous envoyez un recommandé de mise en demeure au propriétaire, en indiquant que si il n'est pas fait droit à votre demande sous huit jours vous saisirez le Tribunal.

marmenard · Answer

Bonjour 
 La seule solution est de demander via tribunal une réduction du loyer
 Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

    demande de conciliation ,

    requête conjointe des parties,

    présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Margotc · Answer

Au tribunal de grande instance de ma commune ?, désolé si ma question vous paraît bête mais c'est ma 1ère démarche donc je ne m'y connait pas vraiment en procédure. Dans mon cas, ma propriétaire ne veut pas du tout entendre parler de cette affaire pour elle ce n'est pas son problème elle ne veut aucun arrangement.

chiquefille · Answer

Sur le contrat il devrait être spécifié : 

 xx m² au sol
 xx m² loi CARREZ ( retrait des partis sans mansardes)

Margotc · Answer

Sur le contrat de bail il y a tout simplement noté, surface approximative : 42m²

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La loi précise que la surface doit être mentionnée, sans spécifier quelle surface...
La surface en loi Carrez concerne la vente, pas la location.
Il est probable que la surface mentionnée dans votre bail concerne celle au sol (donc y compris les mansardes inférieures à 1,80). Vous pouvez vérifier ce point en re-mesurant en incluant ces surfaces avant d'aller au tribunal.
N'oubliez pas également de compter les placards éventuels...

catmanus · Answer

Bonjour ,

Définition de la surface habitable :

Code de la construction et de l'habitation : Article R*111-2 
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Obligation de mention de la surface sur la bail :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

[Attention, ceci est valable pour les locations non meublées.]

Quel recours ? :

Article 20 
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation 
[...]
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Ma propriétaire m'arnaque sur la surface du logement !!!

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