Mensonge annonce location/signature du bail
vincele
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signe mon ami et moi, un bail pour un appartement a Paris, dont l'annonce stipulait qu'il faisait 60m2
C'est la premiere fois que nous signons et louons un appartement, aussi etions nous a la fois tres heureux et peut-etre pas assez attentif. Tous les deux des natures confiantes..
Or sur la premiere page du bail que nous avons signe, il est ecrit qu'il fait plus ou moins 40M2. Nous n'avons pas reagi a cette information, pensant qu'il s'agissait la de la formulation pour un tel ecrit juridique et que les plus ou moins etait la bonne formulation.
Mais, de fait, une fois, dans la foule de ce le bail signé, les clefs remises, sans avoir encore fait l'etat des lieux, nous sommes alles prendre les mesures de l'appartement afin d'organiser au mieux notre emmenagement. Or il se trouve que l'appartement fait bien 48m2, et non 60 comme specifié dans l'annonce. De fait le loyer deja cher, 1500 euros, pr 60m2, devient carrement prohibitif, pour 48m2. Cela signifie qu'au lieu de 25euros du metre carre, l'appartement est en realite à 31, 25 euros du metre carre, ce qui est scandaleux.
L'agent immobilier nous avait pourtant certifie qu'il faisait 60m2.
Il n'y a ni balcon, ni terrasse, ni cave, ni parking.
Nous n'avons pas encore fait l'etat des lieux.
Nous avons donc paye des frais d'agence, la caution et un mois de loyer sur un mensonge. De fait, nous avons ete tres negligents et n'avions pas revu l'appartement avant de signer.
Que pouvons nous faire? Pouvons nous denoncer ce bail comme etant caduque car nous avons garde l'annonce de l'appartement? pouvons nous obliger la proprietaire a reviser son loyer? Devons nous faire opposition sur les cheques remis a la fois au proprietaire et a l'agent immobilier?
Car autrement nous voila, obliger de payer un loyer, que nous avions accepte, bien sur, mais uniquement parceque nous pensions que la surface etait de 60m2 et non de 48m2.
Merci de m'aider!
Nous avons signe mon ami et moi, un bail pour un appartement a Paris, dont l'annonce stipulait qu'il faisait 60m2
C'est la premiere fois que nous signons et louons un appartement, aussi etions nous a la fois tres heureux et peut-etre pas assez attentif. Tous les deux des natures confiantes..
Or sur la premiere page du bail que nous avons signe, il est ecrit qu'il fait plus ou moins 40M2. Nous n'avons pas reagi a cette information, pensant qu'il s'agissait la de la formulation pour un tel ecrit juridique et que les plus ou moins etait la bonne formulation.
Mais, de fait, une fois, dans la foule de ce le bail signé, les clefs remises, sans avoir encore fait l'etat des lieux, nous sommes alles prendre les mesures de l'appartement afin d'organiser au mieux notre emmenagement. Or il se trouve que l'appartement fait bien 48m2, et non 60 comme specifié dans l'annonce. De fait le loyer deja cher, 1500 euros, pr 60m2, devient carrement prohibitif, pour 48m2. Cela signifie qu'au lieu de 25euros du metre carre, l'appartement est en realite à 31, 25 euros du metre carre, ce qui est scandaleux.
L'agent immobilier nous avait pourtant certifie qu'il faisait 60m2.
Il n'y a ni balcon, ni terrasse, ni cave, ni parking.
Nous n'avons pas encore fait l'etat des lieux.
Nous avons donc paye des frais d'agence, la caution et un mois de loyer sur un mensonge. De fait, nous avons ete tres negligents et n'avions pas revu l'appartement avant de signer.
Que pouvons nous faire? Pouvons nous denoncer ce bail comme etant caduque car nous avons garde l'annonce de l'appartement? pouvons nous obliger la proprietaire a reviser son loyer? Devons nous faire opposition sur les cheques remis a la fois au proprietaire et a l'agent immobilier?
Car autrement nous voila, obliger de payer un loyer, que nous avions accepte, bien sur, mais uniquement parceque nous pensions que la surface etait de 60m2 et non de 48m2.
Merci de m'aider!
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7 réponses
Bonjour,
si vous disposez de preuves suffisantes vous pouvez attaquer l'agence
en vertu de l'article 1109 du code civile
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ou en vertu de publicité mensongère l'article L121-1 du Code de la consommation "pratique commerciale trompeuse"
Mais il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.
De là vous pouvez, à mon avis, obtenir l'annulation du bail et le remboursement des frais.
si vous disposez de preuves suffisantes vous pouvez attaquer l'agence
en vertu de l'article 1109 du code civile
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ou en vertu de publicité mensongère l'article L121-1 du Code de la consommation "pratique commerciale trompeuse"
Mais il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.
De là vous pouvez, à mon avis, obtenir l'annulation du bail et le remboursement des frais.
bonjour : Les chèques n'ayant pas été volés, vous ne devez pas faire opposition.
Avez-vous contacté l'agence pour lui signaler cette différence ???? Que vous a -t-elle répondu ????
Essayez de vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes, se renseigner auprès de la mairie pour avoir les coordonnées. Vous pouvez aussi consulter une association de consommateurs, comme le CLCV, très efficace paraît-il (petite cotisation de 40 euros), ils font des démarches.
On ne peut pas faire confiance, il faut tout vérifier. La surface indiquée sur le bail, aurait dû vous faire réagir.
Avez-vous contacté l'agence pour lui signaler cette différence ???? Que vous a -t-elle répondu ????
Essayez de vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes, se renseigner auprès de la mairie pour avoir les coordonnées. Vous pouvez aussi consulter une association de consommateurs, comme le CLCV, très efficace paraît-il (petite cotisation de 40 euros), ils font des démarches.
On ne peut pas faire confiance, il faut tout vérifier. La surface indiquée sur le bail, aurait dû vous faire réagir.
Vous avez la possibilité de résilier tout de suite en respectant le préavis et en perdant la commission d'agence.
Sachez qu'il existe 13 façons de mesurer un logement et que le mesurage exact ne concerne que les logements en copropriété, il y a une différence entre la SHOB et la SHON, et vous ne pouvez pas jouer là-dessus pour faire annuler le bail ou baisser le loyer.
Vous avez visité les lieux avant de signer le bail donc vous auriez du vous en apercevoir, vous n'auriez gain de cause devant aucune juridiction.
Ce que je crois, moi, c'est que le logement ne vous plait plus, que vous regrettez votre décision et que vous cherchez tous les prétextes pour vous faire indemniser, vous n'y parviendrez pas.
L'opposition sur chèques versés à l'agence est illégale et punissable.
Sachez qu'il existe 13 façons de mesurer un logement et que le mesurage exact ne concerne que les logements en copropriété, il y a une différence entre la SHOB et la SHON, et vous ne pouvez pas jouer là-dessus pour faire annuler le bail ou baisser le loyer.
Vous avez visité les lieux avant de signer le bail donc vous auriez du vous en apercevoir, vous n'auriez gain de cause devant aucune juridiction.
Ce que je crois, moi, c'est que le logement ne vous plait plus, que vous regrettez votre décision et que vous cherchez tous les prétextes pour vous faire indemniser, vous n'y parviendrez pas.
L'opposition sur chèques versés à l'agence est illégale et punissable.
Je tiens a repondre a Marie. L'appartement nous plait toujours autant bien au contraire, nous avons eu un vrai coup de coeur! nous n'avons aucune envie de renoncer a ce logement.
Je ne savais que nous pouvions faire opposition sur un cheque qu'en cas de vol ou de perte, et qu'autrement il s'agissait d'une manoeuvre illegale. Nous le ferons dans ce cas evidemment pas.
Nous allons retourner le mesurer aujourd'hui dans le detail entre toilettes, salle de bains, cuisine...
Toutefois je me permets de signaler qu'entre une annonce pour un appartement de 60m2 et un bail de plus ou moins 40 la difference est de taille. nous n'avons pas reagi au moment de la signature, qui a eu lieu dans l'appartement de la propiretaire au lieu de notre future logment. Bnnne nature confiante, car je souhaitais le remesurer avant. Puis la proprietaire nous a explique qu'il preferait declarer une plus petite surface d'ou le plus ou moins...
Dans ce cas, puis je negocier avec l'agent immobilier qui nous roule, de faire un avenant au bail et ainsi de baisser le loyer raisonnablement?
Nous apprenons..mais je m'enerve moi meme d'avoir ete aussi naive et confiante. Nous sommes egalement dans notre tort je l'admets totalement.
Je ne savais que nous pouvions faire opposition sur un cheque qu'en cas de vol ou de perte, et qu'autrement il s'agissait d'une manoeuvre illegale. Nous le ferons dans ce cas evidemment pas.
Nous allons retourner le mesurer aujourd'hui dans le detail entre toilettes, salle de bains, cuisine...
Toutefois je me permets de signaler qu'entre une annonce pour un appartement de 60m2 et un bail de plus ou moins 40 la difference est de taille. nous n'avons pas reagi au moment de la signature, qui a eu lieu dans l'appartement de la propiretaire au lieu de notre future logment. Bnnne nature confiante, car je souhaitais le remesurer avant. Puis la proprietaire nous a explique qu'il preferait declarer une plus petite surface d'ou le plus ou moins...
Dans ce cas, puis je negocier avec l'agent immobilier qui nous roule, de faire un avenant au bail et ainsi de baisser le loyer raisonnablement?
Nous apprenons..mais je m'enerve moi meme d'avoir ete aussi naive et confiante. Nous sommes egalement dans notre tort je l'admets totalement.
bonjour
oui, c'est assez surprenant, cette histoire, vraiment , j'essaie d'etre juste , mais quel agent immobilier va courir le risque de faire une telle erreur sur un bail?
oui, c'est assez surprenant, cette histoire, vraiment , j'essaie d'etre juste , mais quel agent immobilier va courir le risque de faire une telle erreur sur un bail?
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Ca ne tient pas la route !
Voici toutes les façons de mesurer la superficie d'un logement :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=expertfrance&e=com
Voici toutes les façons de mesurer la superficie d'un logement :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=expertfrance&e=com
Pourquoi ? Mais enfin on vient de vous l'expliquer en long et en large : le mesurage exact n'est pas obligatoire pour une location.
Mentionner la superficie habitable exacte est desormais obligatoire lors de la signature d'un bail. cette obligation ne concerne que les locations vides et a usage de residence principale. Il s'agit de la loi Boutin. Toutefois la loi Boutin n'oblige pas a avoir recours a un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable, mais c'est vivement recommandé.
Bonjour,
voici l'explication de la loi BOUTIN :
Loi Boutin et location : mention de la surface habitable
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 3 avril 2009 à 14:05:43 par ericRg
Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.
Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.
Source : Anil
Vous ne pouvez, à mon avis qu'attaquer sur le fait de publicité mensongère, ou consentement donné que par erreur.
voici l'explication de la loi BOUTIN :
Loi Boutin et location : mention de la surface habitable
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 3 avril 2009 à 14:05:43 par ericRg
Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.
Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.
Source : Anil
Vous ne pouvez, à mon avis qu'attaquer sur le fait de publicité mensongère, ou consentement donné que par erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...