Mensonge annonce location/signature du bail
vincele
-
26 avril 2009 à 04:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 avril 2009 à 19:01
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7 réponses
Igor1
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26 avril 2009 à 09:45
26 avril 2009 à 09:45
Bonjour,
si vous disposez de preuves suffisantes vous pouvez attaquer l'agence
en vertu de l'article 1109 du code civile
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ou en vertu de publicité mensongère l'article L121-1 du Code de la consommation "pratique commerciale trompeuse"
Mais il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.
De là vous pouvez, à mon avis, obtenir l'annulation du bail et le remboursement des frais.
si vous disposez de preuves suffisantes vous pouvez attaquer l'agence
en vertu de l'article 1109 du code civile
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ou en vertu de publicité mensongère l'article L121-1 du Code de la consommation "pratique commerciale trompeuse"
Mais il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.
De là vous pouvez, à mon avis, obtenir l'annulation du bail et le remboursement des frais.