Mensonge annonce location/signature du bail

vincele - 26 avril 2009 à 04:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 avril 2009 à 19:01
Bonjour,

Nous avons signe mon ami et moi, un bail pour un appartement a Paris, dont l'annonce stipulait qu'il faisait 60m2
C'est la premiere fois que nous signons et louons un appartement, aussi etions nous a la fois tres heureux et peut-etre pas assez attentif. Tous les deux des natures confiantes..

Or sur la premiere page du bail que nous avons signe, il est ecrit qu'il fait plus ou moins 40M2. Nous n'avons pas reagi a cette information, pensant qu'il s'agissait la de la formulation pour un tel ecrit juridique et que les plus ou moins etait la bonne formulation.

Mais, de fait, une fois, dans la foule de ce le bail signé, les clefs remises, sans avoir encore fait l'etat des lieux, nous sommes alles prendre les mesures de l'appartement afin d'organiser au mieux notre emmenagement. Or il se trouve que l'appartement fait bien 48m2, et non 60 comme specifié dans l'annonce. De fait le loyer deja cher, 1500 euros, pr 60m2, devient carrement prohibitif, pour 48m2. Cela signifie qu'au lieu de 25euros du metre carre, l'appartement est en realite à 31, 25 euros du metre carre, ce qui est scandaleux.

L'agent immobilier nous avait pourtant certifie qu'il faisait 60m2.
Il n'y a ni balcon, ni terrasse, ni cave, ni parking.

Nous n'avons pas encore fait l'etat des lieux.

Nous avons donc paye des frais d'agence, la caution et un mois de loyer sur un mensonge. De fait, nous avons ete tres negligents et n'avions pas revu l'appartement avant de signer.

Que pouvons nous faire? Pouvons nous denoncer ce bail comme etant caduque car nous avons garde l'annonce de l'appartement? pouvons nous obliger la proprietaire a reviser son loyer? Devons nous faire opposition sur les cheques remis a la fois au proprietaire et a l'agent immobilier?
Car autrement nous voila, obliger de payer un loyer, que nous avions accepte, bien sur, mais uniquement parceque nous pensions que la surface etait de 60m2 et non de 48m2.

Merci de m'aider!

7 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
26 avril 2009 à 09:45
Bonjour,
si vous disposez de preuves suffisantes vous pouvez attaquer l'agence
en vertu de l'article 1109 du code civile
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ou en vertu de publicité mensongère l'article L121-1 du Code de la consommation "pratique commerciale trompeuse"
Mais il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.

De là vous pouvez, à mon avis, obtenir l'annulation du bail et le remboursement des frais.
2