Recours en cas de surface erronée sur ma location
Lea
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
je vous explique la situation:
Je vais quitter mon logement dans 6 jours. Ma propriétaire faisant visiter mon appartement afin de trouver les prochains locataires. Je me suis intéressée à l'annonce mise par la propriétaire sur internet.
Je m'aperçois qu'elle indique une surface habitable de 30m2 alors que sur mon bail indique qu'il fait 34m2. C'est vrai que l'appartement paraissait plus petit...et en effet.
Mon loyer est de 1015 euros, donc je vous avoue que d'avoir payer 4m2 pour rien pendant 3 ans me pause problème. Surtout que le loyer etait déjà excessivement élevé pour la surface.
Quel recours je peux avoir? Est ce que mon assurance habitation peux intervenir?
Est ce que je dois faire vite avant de quitter l'appartement?
Merci pour vos réponses.
je vous explique la situation:
Je vais quitter mon logement dans 6 jours. Ma propriétaire faisant visiter mon appartement afin de trouver les prochains locataires. Je me suis intéressée à l'annonce mise par la propriétaire sur internet.
Je m'aperçois qu'elle indique une surface habitable de 30m2 alors que sur mon bail indique qu'il fait 34m2. C'est vrai que l'appartement paraissait plus petit...et en effet.
Mon loyer est de 1015 euros, donc je vous avoue que d'avoir payer 4m2 pour rien pendant 3 ans me pause problème. Surtout que le loyer etait déjà excessivement élevé pour la surface.
Quel recours je peux avoir? Est ce que mon assurance habitation peux intervenir?
Est ce que je dois faire vite avant de quitter l'appartement?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Mon propriétaire a menti sur la surface
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Surface minimale chambre légifrance - Forum Habitation
- Surface habitable non chauffée - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
2 réponses
La surface est obligatoire sur les baux mais il n'est pas prévu explicitement de sanction en cas de surface fausse.
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse. J'ai été remesurer l'appartement et il mesure bien 30m2 et non pas 34 comme indiqué sur mon bail. Mon bail date de septembre 2013, donc si j'ai bien compris il n'existe pas de recours sachant que mon qu'il est trop ancien. Décidément certains bailleurs parisiens sont doués dans le fait de profiter de leurs locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...