Recours en cas de surface erronée sur ma location
Lea
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25 oct. 2016 à 20:53
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 nov. 2016 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 nov. 2016 à 14:00
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2 réponses
Poisson92100
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26 oct. 2016 à 15:24
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La surface est obligatoire sur les baux mais il n'est pas prévu explicitement de sanction en cas de surface fausse.
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...