Recours en cas de surface erronée sur ma location
Lea
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25 oct. 2016 à 20:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 14:00
Bonjour,
je vous explique la situation:
Je vais quitter mon logement dans 6 jours. Ma propriétaire faisant visiter mon appartement afin de trouver les prochains locataires. Je me suis intéressée à l'annonce mise par la propriétaire sur internet.
Je m'aperçois qu'elle indique une surface habitable de 30m2 alors que sur mon bail indique qu'il fait 34m2. C'est vrai que l'appartement paraissait plus petit...et en effet.
Mon loyer est de 1015 euros, donc je vous avoue que d'avoir payer 4m2 pour rien pendant 3 ans me pause problème. Surtout que le loyer etait déjà excessivement élevé pour la surface.
Quel recours je peux avoir? Est ce que mon assurance habitation peux intervenir?
Est ce que je dois faire vite avant de quitter l'appartement?
Merci pour vos réponses.
je vous explique la situation:
Je vais quitter mon logement dans 6 jours. Ma propriétaire faisant visiter mon appartement afin de trouver les prochains locataires. Je me suis intéressée à l'annonce mise par la propriétaire sur internet.
Je m'aperçois qu'elle indique une surface habitable de 30m2 alors que sur mon bail indique qu'il fait 34m2. C'est vrai que l'appartement paraissait plus petit...et en effet.
Mon loyer est de 1015 euros, donc je vous avoue que d'avoir payer 4m2 pour rien pendant 3 ans me pause problème. Surtout que le loyer etait déjà excessivement élevé pour la surface.
Quel recours je peux avoir? Est ce que mon assurance habitation peux intervenir?
Est ce que je dois faire vite avant de quitter l'appartement?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Mon propriétaire a menti sur la surface
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
2 réponses
Poisson92100
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26 oct. 2016 à 15:24
26 oct. 2016 à 15:24
La surface est obligatoire sur les baux mais il n'est pas prévu explicitement de sanction en cas de surface fausse.
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...
Pour les bail postérieur à la loi macron on peut supposer que les tribunaux appliqueront des réductions de loyer dus mais pour les baux anciens c'est aléatoire...
Il n'en serait pas même à mon avis si vous étiez en zone encadré (paris) avec dépassement du plafond et renouvellement postérieur à 8/2014
commencez par mesurer précisément...