fausse déclaration superficie dans le bail

Question

Bonjour,

J'ai découvert après 6 mois d'habitation que la superficie de mon logement est de 28,28 metre carré. Dans le bail, la superficie étant indiquée 34 mètre carré environ.

Est-ce que je peux déposer plainte pour être remboursé ou ça sert à rien?

Merci d'avance.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Etes-vous sûr d'avoir bien mesuré et de n'avoir rien oublié ???  Attention les placards dans les murs comptent. Refaites la mesure en faisant attention de ne rien oublier, pour être absolument sûr.

lbigaret · Answer

A priori pour l'instant aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur voire d'absence de la superficie (!)

morientes2010 · Answer

Merci d'avoir répondu.
Est-ce qu'il n'ya pas une action à faire dans ce cas?
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lbigaret - 30 mar 2010 à 16:21 
A priori pour l'instant aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur voire d'absence de la superficie (!)

blux · Answer

Salut, 

article 3 de la loi 89-462 : 

[...] 
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.  
[...]

Pour la définition de la surface habitable, voir ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896335&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=v

En l'état, s'il s'avère que cette mention est erronée, il peut être envisagé une action pour dol et/ou tromperie 

Une grosse discussion a eu lieu ici : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3866422-surface-habitable-ou-loi-carrez 

A+ Blux            "Les cons, ça ose tout. 
C'est même à ça qu'on les reconnait"

morientes2010 · Answer

Mon assurance habitation peut intervenir sur le sujet surtout que j'ai déclaré à la signature de contrat que je loue un studio de 34m2 environ?

morientes2010 · Answer

Merci blux pour tous vos réponses.
J'ai l'option de protection juridique dans mon contrat. Est ce que c'est possible qu'on fait qq chose pour amener le propriétaire a diminuer en plus le loyer et me remboursé des 5 mois précédents?

lbigaret · Answer

En dehors de l'aspect discussions j'espère que nous verrons bientôt de la jurisprudence à ce sujet. Passez nous la réponse de votre protection juridique si vous le voulez bien.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si le prix est comparable aux studios de même surface dans le quartier, il n'y a pas lieu de faire baisser le prix.

De plus baisser le prix par rapport au mètres carrés de différence n'est pas logique. Si vous comparez les prix d'un studio de 22 m2 et d'une T1 BIS de 32 m2, la différence est très loin d'être en proportion de la différence de surface, pour 10 m2 cela se joue à 20 ou 30 euros le plus souvent.

Le plus logique est de faire des comparaison, sinon autant lui demander qu'il vous fasse cadeau du loyer tant que vous y êtes...

morientes2010 · Answer

Bonjour à tous.
Suite à la demande que j'ai faite à mon assurance habitation, en m'appuyant sur l'option juridique inclus dans mon contrat, on m'a répondu. On m'a dit si je suis sur du différentiel de la superficie, après, on m'a dit d'essayer de négocier avec le propriétaire pour être remboursé des mois précédents et une réduction du loyer en se basant sur le prix du mêtre carré dans le quartier. On m'a dit s'il réfuse cela, surtout, ne signe aucun nouveau contrat, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Par la suite, l'assurance prendra en charge le problème et va déposer plainte.(on m'a dit aussi que cette proédure peut prendre du temps)

Paris · Answer

Bonsoir, Vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui. >> Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ? Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio. Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence de la superficie réelle. Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer. Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail. Cordialement.

morientes2010 · Answer

Paris
Bonsoir, 
vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé 
est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui. 

Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ? 
Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio. 

Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez 
même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence 
de la superficie réelle. 
Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer. 

Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail. 

Cordialement. 
-----------------------------------------------------
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ok. Je ferai cela. Je vous tiendrai au courant de la démarche pour que ça soit utile pour d'autres.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Qu'est-ce que c'est que cette histoire qu'il faut 26 m2 pour l'APL ?????

Il y a des quantités de studios qui ne font que 20 m2, et même certains 15, et les locataires suivant leur revenu ont droit aux APL.

Ou alors c'est peut-être pour avoir le maximum, mais tel que vous l'affirmez c'est faux archifaux...

Fausse déclaration superficie dans le bail

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