Fausse déclaration superficie dans le bail
morientes2010
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Bonjour,
J'ai découvert après 6 mois d'habitation que la superficie de mon logement est de 28,28 metre carré. Dans le bail, la superficie étant indiquée 34 mètre carré environ.
Est-ce que je peux déposer plainte pour être remboursé ou ça sert à rien?
Merci d'avance.
J'ai découvert après 6 mois d'habitation que la superficie de mon logement est de 28,28 metre carré. Dans le bail, la superficie étant indiquée 34 mètre carré environ.
Est-ce que je peux déposer plainte pour être remboursé ou ça sert à rien?
Merci d'avance.
A voir également:
- Mon propriétaire a menti sur la surface
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12 réponses
bonjour : Etes-vous sûr d'avoir bien mesuré et de n'avoir rien oublié ??? Attention les placards dans les murs comptent. Refaites la mesure en faisant attention de ne rien oublier, pour être absolument sûr.
En dehors de l'aspect discussions j'espère que nous verrons bientôt de la jurisprudence à ce sujet. Passez nous la réponse de votre protection juridique si vous le voulez bien.
Bonsoir,
Vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé
est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui. >>
Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ?
Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio.
Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez
même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence
de la superficie réelle.
Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer.
Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail.
Cordialement.
Vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé
est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui. >>
Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ?
Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio.
Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez
même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence
de la superficie réelle.
Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer.
Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail.
Cordialement.
A priori pour l'instant aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur voire d'absence de la superficie (!)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci d'avoir répondu.
Est-ce qu'il n'ya pas une action à faire dans ce cas?
-------------------------------------------
lbigaret - 30 mar 2010 à 16:21
A priori pour l'instant aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur voire d'absence de la superficie (!)
Est-ce qu'il n'ya pas une action à faire dans ce cas?
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lbigaret - 30 mar 2010 à 16:21
A priori pour l'instant aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur voire d'absence de la superficie (!)
Salut,
article 3 de la loi 89-462 :
[...]
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
[...]
Pour la définition de la surface habitable, voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896335&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=v
En l'état, s'il s'avère que cette mention est erronée, il peut être envisagé une action pour dol et/ou tromperie
Une grosse discussion a eu lieu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3866422-surface-habitable-ou-loi-carrez
A+ Blux
article 3 de la loi 89-462 :
[...]
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
[...]
Pour la définition de la surface habitable, voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896335&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=v
En l'état, s'il s'avère que cette mention est erronée, il peut être envisagé une action pour dol et/ou tromperie
Une grosse discussion a eu lieu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3866422-surface-habitable-ou-loi-carrez
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
Merci d'avoir répondu. J'ai lu la discussion que vous avez mentionné.
Le propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il s'excuse de cela et qu'il me propose
de diminuer le loyer de 20euro et de faire un nouveau contrat. Est-ce que j'accepte cela ? sachant que la différentiel étant de 5m2 ce qui équivant pour moi à 75euro. En plus, je peux prouver que j'ai choisi ce logement parcequ'il dépasse les 30 m2 (selon le déclaration du propriétaire).
Le propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il s'excuse de cela et qu'il me propose
de diminuer le loyer de 20euro et de faire un nouveau contrat. Est-ce que j'accepte cela ? sachant que la différentiel étant de 5m2 ce qui équivant pour moi à 75euro. En plus, je peux prouver que j'ai choisi ce logement parcequ'il dépasse les 30 m2 (selon le déclaration du propriétaire).
Mon assurance habitation peut intervenir sur le sujet surtout que j'ai déclaré à la signature de contrat que je loue un studio de 34m2 environ?
Merci blux pour tous vos réponses.
J'ai l'option de protection juridique dans mon contrat. Est ce que c'est possible qu'on fait qq chose pour amener le propriétaire a diminuer en plus le loyer et me remboursé des 5 mois précédents?
J'ai l'option de protection juridique dans mon contrat. Est ce que c'est possible qu'on fait qq chose pour amener le propriétaire a diminuer en plus le loyer et me remboursé des 5 mois précédents?
bonjour : Si le prix est comparable aux studios de même surface dans le quartier, il n'y a pas lieu de faire baisser le prix.
De plus baisser le prix par rapport au mètres carrés de différence n'est pas logique. Si vous comparez les prix d'un studio de 22 m2 et d'une T1 BIS de 32 m2, la différence est très loin d'être en proportion de la différence de surface, pour 10 m2 cela se joue à 20 ou 30 euros le plus souvent.
Le plus logique est de faire des comparaison, sinon autant lui demander qu'il vous fasse cadeau du loyer tant que vous y êtes...
De plus baisser le prix par rapport au mètres carrés de différence n'est pas logique. Si vous comparez les prix d'un studio de 22 m2 et d'une T1 BIS de 32 m2, la différence est très loin d'être en proportion de la différence de surface, pour 10 m2 cela se joue à 20 ou 30 euros le plus souvent.
Le plus logique est de faire des comparaison, sinon autant lui demander qu'il vous fasse cadeau du loyer tant que vous y êtes...
Bonjour,
Justement, j'ai demandé une baisse du loyer pour être au niveau des loyer des studios de même surface dans le quartier. J'ai fait des comparaisons, j'ai trouvé que je paye 50 euros en plus. Le propriétaire m'a proposé une baisse de 20 euros parce qu'il s'excuse selon lui et non pas par reconnaissance de la vraie valeur de son studio. En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé est ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie ), il m'a confirmé que c'est oui.
Justement, j'ai demandé une baisse du loyer pour être au niveau des loyer des studios de même surface dans le quartier. J'ai fait des comparaisons, j'ai trouvé que je paye 50 euros en plus. Le propriétaire m'a proposé une baisse de 20 euros parce qu'il s'excuse selon lui et non pas par reconnaissance de la vraie valeur de son studio. En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé est ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie ), il m'a confirmé que c'est oui.
Bonjour à tous.
Suite à la demande que j'ai faite à mon assurance habitation, en m'appuyant sur l'option juridique inclus dans mon contrat, on m'a répondu. On m'a dit si je suis sur du différentiel de la superficie, après, on m'a dit d'essayer de négocier avec le propriétaire pour être remboursé des mois précédents et une réduction du loyer en se basant sur le prix du mêtre carré dans le quartier. On m'a dit s'il réfuse cela, surtout, ne signe aucun nouveau contrat, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Par la suite, l'assurance prendra en charge le problème et va déposer plainte.(on m'a dit aussi que cette proédure peut prendre du temps)
Suite à la demande que j'ai faite à mon assurance habitation, en m'appuyant sur l'option juridique inclus dans mon contrat, on m'a répondu. On m'a dit si je suis sur du différentiel de la superficie, après, on m'a dit d'essayer de négocier avec le propriétaire pour être remboursé des mois précédents et une réduction du loyer en se basant sur le prix du mêtre carré dans le quartier. On m'a dit s'il réfuse cela, surtout, ne signe aucun nouveau contrat, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Par la suite, l'assurance prendra en charge le problème et va déposer plainte.(on m'a dit aussi que cette proédure peut prendre du temps)
Paris
Bonsoir,
vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé
est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui.
Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ?
Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio.
Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez
même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence
de la superficie réelle.
Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer.
Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail.
Cordialement.
-----------------------------------------------------
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ok. Je ferai cela. Je vous tiendrai au courant de la démarche pour que ça soit utile pour d'autres.
Cordialement,
Bonsoir,
vous dites :<< En plus, le jour de ma première visite au studio, je lui ai demandé
est-ce que c'est sur que ça dépasse les 30 m2 (car j'ai une contrainte de superficie), il m'a confirmé que c'est oui.
Avez-vous songé à vous servir de cette "contrainte de superficie" pour écrire à votre Propriétaire ?
Ecrivez-lui une lettre R.A.R (marquer sous vos coordonnées le N° du récépissé A.R et conservez une copie de la lettre), dans laquelle vous contestez la superficie et le loyer fixé et réclamé pour ce studio.
Votre Propriétaire est en faute et vous pouvez négocier votre loyer. Vous pouvez
même parler de Médiateur pour obtenir une diminution de loyer en conséquence
de la superficie réelle.
Demandez à votre Propriétaire de vous répondre par lettre et pour ce qui est de l'AVENANT au contrat de location (Bail), attendez que tout soit bien établi et convenu, puis clairement écrit dans sa lettre, avant d'accepter et de signer.
Si vous percevez des APL, vous pouvez signaler cela à la CAF en écrivant et en joignant une copie de votre Bail.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ok. Je ferai cela. Je vous tiendrai au courant de la démarche pour que ça soit utile pour d'autres.
Cordialement,
Merci pour le sujet et pour les réponses qui vont surement m'aider car je me trouve dans la même situation avec comme bonus "Je dois avoir au minimum 26 m² pour pouvoir bénéficier des APL, dans le cas contraire; pas d'APL" or les APL sont versé directement au proprio et la surface est de 16,68 m². Ma qustion est plus simple: quel organisme contacté (les démarches a faire)? et quel est la réponse?
Merci
Merci
bonjour : Qu'est-ce que c'est que cette histoire qu'il faut 26 m2 pour l'APL ?????
Il y a des quantités de studios qui ne font que 20 m2, et même certains 15, et les locataires suivant leur revenu ont droit aux APL.
Ou alors c'est peut-être pour avoir le maximum, mais tel que vous l'affirmez c'est faux archifaux...
Il y a des quantités de studios qui ne font que 20 m2, et même certains 15, et les locataires suivant leur revenu ont droit aux APL.
Ou alors c'est peut-être pour avoir le maximum, mais tel que vous l'affirmez c'est faux archifaux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis sur de mes mesures. Mon studio est un parfait rectangle. J'ai utilisé un appareil électronique qui mesure au millimètre près.