Surface du studio : Mensonge.
Libeurty
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 févr. 2013 à 21:36
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JLDU14810
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3 novembre 2015
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19 févr. 2013 à 16:12
19 févr. 2013 à 16:12
Bonjour,
lisez cela /
L'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la 1ère chambre 2ème section de la Cour d'appel de VERSAILLES à propos d'un contrat de bail signé avant même l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
En l'espèce, un propriétaire avait donné en location un appartement en 2004, le bailleur ayant précisé au contrat que la surface louée était de 24 m².
Quatre ans plus tard, le bailleur faisait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail à la locataire qui n'avait pas payé ses loyers à bonne date et obtenait son expulsion devant le Tribunal d'instance.
La locataire, qui avait été défaillante en première instance, avait alors saisi la Cour d'appel pour obtenir la réduction de sa dette et des délais de paiement.
A cette fin, elle faisait notamment valoir que la surface réelle de l'appartement n'était pas de 24 m² comme stipulé au bail, mais de 21,40 m² et demandait une diminution du montant du loyer du fait de cette différence de surfaces.
La Cour d'appel de VERSAILLES, qui estime que la locataire a nécessairement subi un préjudice de jouissance en bénéficiant d'une surface moindre, condamne le bailleur au paiement de dommages et intérêts évalués à 12% du montant du loyer mensuel, puisque la surface réelle était inférieure de 12% à celle prévue, les sommes ainsi allouées venant se compenser partiellement avec la dette de la locataire.
lisez cela /
L'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la 1ère chambre 2ème section de la Cour d'appel de VERSAILLES à propos d'un contrat de bail signé avant même l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
En l'espèce, un propriétaire avait donné en location un appartement en 2004, le bailleur ayant précisé au contrat que la surface louée était de 24 m².
Quatre ans plus tard, le bailleur faisait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail à la locataire qui n'avait pas payé ses loyers à bonne date et obtenait son expulsion devant le Tribunal d'instance.
La locataire, qui avait été défaillante en première instance, avait alors saisi la Cour d'appel pour obtenir la réduction de sa dette et des délais de paiement.
A cette fin, elle faisait notamment valoir que la surface réelle de l'appartement n'était pas de 24 m² comme stipulé au bail, mais de 21,40 m² et demandait une diminution du montant du loyer du fait de cette différence de surfaces.
La Cour d'appel de VERSAILLES, qui estime que la locataire a nécessairement subi un préjudice de jouissance en bénéficiant d'une surface moindre, condamne le bailleur au paiement de dommages et intérêts évalués à 12% du montant du loyer mensuel, puisque la surface réelle était inférieure de 12% à celle prévue, les sommes ainsi allouées venant se compenser partiellement avec la dette de la locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2013 à 18:18
19 févr. 2013 à 19:23
merci pour cette excellente info , il serait intéressant de voir si le bailleur s'est pourvu en cassation
19 févr. 2013 à 21:02