Compromis de vente
Résolu
cissou_83
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catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
Bonjour, voici mon problème:
A la recherche d'un appartement à acheter depuis plusieurs mois, j'ai enfin trouvé mon bonheur !
J'ai donc fait une offre orale au vendeur à 194 000 e qu'il a accepté.
A la suite de quoi, il m'a demandé de lui faire une offre officielle par mail, ce que j'ai fait tout en respectant la forme officielle (trouvée sur le net).
Et le vendeur a accepté cette offre aussi par mail, tout en me transmettant les coordonnées de son notaire et une copie de l'acte de propriété, afin que je les transmette à mon notaire.
Depuis le vendeur a reçu par une agence une offre supérieure à la mienne de 11 000 e net vendeur. Je l'ai eu au téléphone, et il m'a assuré qu'il n'avait qu'une parole.
Mais, maintenant cela fait 12 jours qu'il a accepté mon offre et le compromis chez le notaire n'est toujours pas signé !!!
Je suis très inquiète, quelqu'un peut-il m'informer de mes droits.
Mon clerc de notaire lui considère la vente comme faite puisque la personne a accepté mon offre.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement ,
Céline.
A la recherche d'un appartement à acheter depuis plusieurs mois, j'ai enfin trouvé mon bonheur !
J'ai donc fait une offre orale au vendeur à 194 000 e qu'il a accepté.
A la suite de quoi, il m'a demandé de lui faire une offre officielle par mail, ce que j'ai fait tout en respectant la forme officielle (trouvée sur le net).
Et le vendeur a accepté cette offre aussi par mail, tout en me transmettant les coordonnées de son notaire et une copie de l'acte de propriété, afin que je les transmette à mon notaire.
Depuis le vendeur a reçu par une agence une offre supérieure à la mienne de 11 000 e net vendeur. Je l'ai eu au téléphone, et il m'a assuré qu'il n'avait qu'une parole.
Mais, maintenant cela fait 12 jours qu'il a accepté mon offre et le compromis chez le notaire n'est toujours pas signé !!!
Je suis très inquiète, quelqu'un peut-il m'informer de mes droits.
Mon clerc de notaire lui considère la vente comme faite puisque la personne a accepté mon offre.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement ,
Céline.
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Le Code civil considère que la vente est formée lorsqu'un accord sur la chose et sur le prix a été trouvé.
L'email a incontestablement une valeur juridique.
Si le mail d'acceptation est clair (description du bien et prix), le vendeur est effectivement engagé.
Demandez au notaire de procéder aux convocations pour la signature du compromis. Faites vous accompagner par un autre notaire que celui du vendeur. (c'est gratuit)
Si le vendeur ne vient pas, le notaire pourra vous expliquer la démarche pour réaliser une vente forcée.
Le Code civil considère que la vente est formée lorsqu'un accord sur la chose et sur le prix a été trouvé.
L'email a incontestablement une valeur juridique.
Si le mail d'acceptation est clair (description du bien et prix), le vendeur est effectivement engagé.
Demandez au notaire de procéder aux convocations pour la signature du compromis. Faites vous accompagner par un autre notaire que celui du vendeur. (c'est gratuit)
Si le vendeur ne vient pas, le notaire pourra vous expliquer la démarche pour réaliser une vente forcée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...