Compromis de vente
Résolu
cissou_83
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dimanche 26 mai 2013
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Modifié par cissou_83 le 26/05/2013 à 20:18
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:57
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:57
A voir également:
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catmanus
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28 juin 2013
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27 mai 2013 à 11:57
27 mai 2013 à 11:57
bonjour,
Le Code civil considère que la vente est formée lorsqu'un accord sur la chose et sur le prix a été trouvé.
L'email a incontestablement une valeur juridique.
Si le mail d'acceptation est clair (description du bien et prix), le vendeur est effectivement engagé.
Demandez au notaire de procéder aux convocations pour la signature du compromis. Faites vous accompagner par un autre notaire que celui du vendeur. (c'est gratuit)
Si le vendeur ne vient pas, le notaire pourra vous expliquer la démarche pour réaliser une vente forcée.
Le Code civil considère que la vente est formée lorsqu'un accord sur la chose et sur le prix a été trouvé.
L'email a incontestablement une valeur juridique.
Si le mail d'acceptation est clair (description du bien et prix), le vendeur est effectivement engagé.
Demandez au notaire de procéder aux convocations pour la signature du compromis. Faites vous accompagner par un autre notaire que celui du vendeur. (c'est gratuit)
Si le vendeur ne vient pas, le notaire pourra vous expliquer la démarche pour réaliser une vente forcée.