Regime TVA vente dans les 5 ans d'etat futur d'achevement
michel1213
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michel1213 Messages postés 4 Statut Membre -
michel1213 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
J'ai acquis un bien en etat futur d'achevement en 2006 dont la construction s'est terminé en juillet 2008.
Je l'ai revendu en 2012. le prix de vente etant inferieur au prix d'achat je me retrouve donc en crédit de TVA.
Est ce que je peux demander le remboursement de ce crédit et comment?
Merci
J'ai acquis un bien en etat futur d'achevement en 2006 dont la construction s'est terminé en juillet 2008.
Je l'ai revendu en 2012. le prix de vente etant inferieur au prix d'achat je me retrouve donc en crédit de TVA.
Est ce que je peux demander le remboursement de ce crédit et comment?
Merci
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michel1213
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Prix de vente inférieur au prix d'achat donc tva collectée inférieure à la TVA deductible
Bonjour. Excusez-moi, je n'avais pas relevé que la revente avait eu lieu en 2O12. En effet depuis le 1er janvier ces reventes ne sont plus soumises à la TVA mais au DMTO;
Adressez-vous à votre Centre des impôts avec justificatifs à l'appui pour obtenir le remboursement de votre crédit.
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