regime TVA vente dans les 5 ans d'etat futur d'achevement

Question

Bonjour

J'ai acquis un bien en etat futur d'achevement en 2006 dont la construction s'est terminé en juillet 2008.

Je l'ai revendu en 2012. le prix de vente etant inferieur au prix d'achat je me retrouve donc en crédit de TVA.

Est ce que je peux demander le remboursement de ce crédit et comment?

Merci

rio loco · Answer

Bonjour. " Je me retrouve en crédit de TVA":
Par quel "miracle"?

rio loco · Answer

Bonjour. Excusez-moi, je n'avais pas relevé que la revente avait eu lieu en 2O12. En effet depuis le 1er janvier ces reventes ne sont plus soumises à la TVA mais au DMTO;
Adressez-vous à votre Centre des impôts avec justificatifs à l'appui pour obtenir le remboursement de votre crédit.

michel1213 · Answer

Merci pour l'information. Je suis allé au centre des impôts avec tous les justificatifs sans réponse de leur part (depuis 6. Mois)

michel1213 · Answer

Ma question est de savoir si je suis dans mon droit et quel texte je peux leur donner pour les contraindres à le rembourser (j attends depuis 6 mois déjà)

Regime TVA vente dans les 5 ans d'etat futur d'achevement

4 réponses

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