Regime TVA vente dans les 5 ans d'etat futur d'achevement
michel1213
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michel1213 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 16:12
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4 réponses
Bonjour. Excusez-moi, je n'avais pas relevé que la revente avait eu lieu en 2O12. En effet depuis le 1er janvier ces reventes ne sont plus soumises à la TVA mais au DMTO;
Adressez-vous à votre Centre des impôts avec justificatifs à l'appui pour obtenir le remboursement de votre crédit.
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michel1213
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26 mai 2013
26 mai 2013 à 13:31
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Merci pour l'information. Je suis allé au centre des impôts avec tous les justificatifs sans réponse de leur part (depuis 6. Mois)
michel1213
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26 mai 2013
26 mai 2013 à 16:12
26 mai 2013 à 16:12
Ma question est de savoir si je suis dans mon droit et quel texte je peux leur donner pour les contraindres à le rembourser (j attends depuis 6 mois déjà)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2013 à 19:28