Article 806 requete en reconnaissance judiciaire et bornage
spoutlok
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Modifié par BmV le 26/05/2013 à 10:33
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 mai 2013 à 07:59
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 mai 2013 à 07:59
A voir également:
- Article 806 requete en reconnaissance judiciaire et bornage
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
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bern29
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26 mai 2013 à 07:59
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Bjr,
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
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