Article 806 requete en reconnaissance judiciaire et bornage
spoutlok
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Modifié par BmV le 26/05/2013 à 10:33
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 26 mai 2013 à 07:59
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 26 mai 2013 à 07:59
bonjour , est -ce que vous deja eu un probleme avec un voisin qui fait refaire un bornage et que la ligne se ramasse sur votre propriété et que cela fait plus de 50 ans que c'est vous qui utilisiez cette partie de propriété. Si oui qu'avez -vous fait
si quelqu'un a la réponse s'il vous plait je vous serait tres reconnaissante de m'aider ou de me guider, merci infiniment
si quelqu'un a la réponse s'il vous plait je vous serait tres reconnaissante de m'aider ou de me guider, merci infiniment
A voir également:
- Article 806 requete en reconnaissance judiciaire et bornage
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Requete jaf - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Bornage terrain cadastre - Forum Voisinage
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bern29
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26 mai 2013 à 07:59
26 mai 2013 à 07:59
Bjr,
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
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