Article 806 requete en reconnaissance judiciaire et bornage
spoutlok
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , est -ce que vous deja eu un probleme avec un voisin qui fait refaire un bornage et que la ligne se ramasse sur votre propriété et que cela fait plus de 50 ans que c'est vous qui utilisiez cette partie de propriété. Si oui qu'avez -vous fait
si quelqu'un a la réponse s'il vous plait je vous serait tres reconnaissante de m'aider ou de me guider, merci infiniment
si quelqu'un a la réponse s'il vous plait je vous serait tres reconnaissante de m'aider ou de me guider, merci infiniment
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1 réponse
Bjr,
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
je comprends mal !! art. 806 de quel code ?
On ne peut refaire un bornage. Soit il y en avait un et il y a eu simplement une repose de bornes
soit le terrain n'était pas borné,dans ce cas il faut un pv contradictoire pour que le bornage soit valable. dans le cas contraire le bornage judiciaire confirme généralement la limite antérieurement défini .
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