Congé donné par un propriétaire âgé pour reprise de logement
marcelle1922
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour. Le propriétaire de mon père qui est âgé, a donné congé à mon père dont le bail fini en mai 2014, pour reprise par lui-même du logement. Mon père a 89 ans et il a de bons revenus, il est donc contraint de partir. Nous venons de lui trouver un nouveau logement qui lui conviendrait vu son handicap (blessé de guerre), mais il doit y entrer le 15 juin 2013. Quel est le délai de préavis légal qu'il doit donner à son ancien propriétaire, vu que le congé du bail n'est pas de sa volonté. Je vous remercie.
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1 réponse
rien dans la periode des 6 derniers mois du bail (entre novembre 2013 et mai 2014)
il peut partir quand il veut puisqu'il sera dans la periode du préavis donné par le bailleur
par contre avant novembre 2013 le congé du bailleur n'est pas encore "actif" donc là c'est 3 mois
ou 1 si son état de santé justifie de quitter le logement (avec certificat médical)
il peut partir quand il veut puisqu'il sera dans la periode du préavis donné par le bailleur
par contre avant novembre 2013 le congé du bailleur n'est pas encore "actif" donc là c'est 3 mois
ou 1 si son état de santé justifie de quitter le logement (avec certificat médical)