Prescription acquisitive d'un chemin privé
Cf16410
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samedi 25 mai 2013
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15 décembre 2015
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25 mai 2013 à 12:11
cf16410 - 25 mai 2013 à 17:35
cf16410 - 25 mai 2013 à 17:35
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Cf16410
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15 décembre 2015
25 mai 2013 à 12:21
25 mai 2013 à 12:21
J'ajoute pour précision que sur les actes de vente des trois propriétaires antérieurs de cette propriété, il n'est mentionné ni servitude, ni droit de passage. En un mot : Rien.
Bonjour. Les servitudes discontinues apparentes ou non (ex servitude de passage) ne peuvent s'acquérir que par titre et non par prescription trentenaire. En l'absence de convention, vous pouvez "expulser" cet utilisateur sans titre.Si sa propriété est réellement enclavée, il lui appartient de saisir le juge qui tranchera et fixera éventuellement l'emplacement et l'assiette de la servitude.
Merci Rio Loco
Ils ne peuvent donc pas nous empêcher de garer des véhicules sur ce chemin. Nous allons procéder ainsi en veillant toutefois à ce qu'ils aient sorti leurs véhicules ainsi ils ne pourront pas nous accuser de les empêcher de sortir.
J'espère que cela se résolvera en douceur mais ils ont bloqué le dialogue alors je redoute le pire.
En tout cas merci de vos lumières car j'en venais à douter de mes droits : c'est à moi, j'ai le droit de payer mais je ne peux pas l'utiliser...
Ils ne peuvent donc pas nous empêcher de garer des véhicules sur ce chemin. Nous allons procéder ainsi en veillant toutefois à ce qu'ils aient sorti leurs véhicules ainsi ils ne pourront pas nous accuser de les empêcher de sortir.
J'espère que cela se résolvera en douceur mais ils ont bloqué le dialogue alors je redoute le pire.
En tout cas merci de vos lumières car j'en venais à douter de mes droits : c'est à moi, j'ai le droit de payer mais je ne peux pas l'utiliser...