Prescription acquisitive d'un chemin privé

Cf16410 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 25 mai 2013 à 12:11
 cf16410 - 25 mai 2013 à 17:35
Bonjour,
je viens d'acheter par licitation la maison de mon père. Il y a au bout du petit jardin de la maison un chemin qui m'appartient (il est inscrit dans le relevé cadastral et mon père a toujours payé les impôts foncier dessus); Personne ne met en doute le fait que ce chemin m'appartient mais les voisins qui l'utilisent comme chemin d'accès pour entrer chez eux depuis qu'ils ont emménagé en 1984 (29 ans !) se le sont approprié. Ils l'ont fleuri, on fait installé leur boite aux lettres sur la route où donne ce chemin. je souhaite le récupérer pour agrandir le jardin mais ils nous opposent la prescription acquisitive de 30 ans et le fait qu'il s'agit du seul accès à leur propriété.
Mais cela ne fait que 29 ans qu'ils sont là. ils m'ont dit qu'il suffisait de prouver que les anciens propriétaires de leur maison utilisaient déjà ce chemin pour que la prescription acquisitive soit valide. est-ce exact ?
D'autre part, ils ont la possibilité d'accéder à leur propriété par leur grange-garage ou bien en aménageant un chemin depuis la route puisque leur propriété est très grande et accède à la route. Peux-t-on les contraindre à aménager un autre chemin d'accès pour libérer notre chemin ?
Notre propriété est bien plus petite que la leur et coincée au fond d'un village où les places de stationnement sont un perpétuel souci. Récupérer ce chemin est donc une vraie nécessité. Mais comment faire valoir notre droit (que tout le monde s'accorde à reconnaître puisque nous sommes propriétaires) mais que nous ne pouvons ni nous garer, ni utiliser ce chemin ?
Merci beaucoup de m'aider.

3 réponses

Cf16410 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015
25 mai 2013 à 12:21
J'ajoute pour précision que sur les actes de vente des trois propriétaires antérieurs de cette propriété, il n'est mentionné ni servitude, ni droit de passage. En un mot : Rien.
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Bonjour. Les servitudes discontinues apparentes ou non (ex servitude de passage) ne peuvent s'acquérir que par titre et non par prescription trentenaire. En l'absence de convention, vous pouvez "expulser" cet utilisateur sans titre.Si sa propriété est réellement enclavée, il lui appartient de saisir le juge qui tranchera et fixera éventuellement l'emplacement et l'assiette de la servitude.
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Merci Rio Loco
Ils ne peuvent donc pas nous empêcher de garer des véhicules sur ce chemin. Nous allons procéder ainsi en veillant toutefois à ce qu'ils aient sorti leurs véhicules ainsi ils ne pourront pas nous accuser de les empêcher de sortir.
J'espère que cela se résolvera en douceur mais ils ont bloqué le dialogue alors je redoute le pire.
En tout cas merci de vos lumières car j'en venais à douter de mes droits : c'est à moi, j'ai le droit de payer mais je ne peux pas l'utiliser...
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