Vente d'un appartement loi De Robien
Piacce
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annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 25 mai 2013 à 22:42
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 25 mai 2013 à 22:42
A voir également:
- Vente d'un appartement loi De Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quels papiers garder après vente appartement ? - Forum Habitation
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annep94
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25 mai 2013 à 22:42
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Bonsoir,
Vous êtes tenu d'informer le locataire de votre intention de vendre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée. Il est prioritaire pour l'achat. En tout état de cause, votre locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, en 2015.
S'il ne veut pas vous acheter le bien, vous pouvez le vendre occupé mais cela impacte considérablement le prix de vente
Vous êtes tenu d'informer le locataire de votre intention de vendre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée. Il est prioritaire pour l'achat. En tout état de cause, votre locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, en 2015.
S'il ne veut pas vous acheter le bien, vous pouvez le vendre occupé mais cela impacte considérablement le prix de vente
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