Vente d'un appartement loi De Robien
Piacce
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annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 25 mai 2013 à 22:42
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 25 mai 2013 à 22:42
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec la Loi De Robien, loué depuis mai 2004.
J'ai un locataire dont le bail se termine en Juillet 2015.
Ayant dépassé les 9 ans de location, puis je vendre le logement dès maintenant et quelles sont les contraintes liées au locataire en place (obligation à l'acheteur de finir le bail avec le locataires, attente de la fin du bail pour vendre, etc..)?
Merci d'avance
Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec la Loi De Robien, loué depuis mai 2004.
J'ai un locataire dont le bail se termine en Juillet 2015.
Ayant dépassé les 9 ans de location, puis je vendre le logement dès maintenant et quelles sont les contraintes liées au locataire en place (obligation à l'acheteur de finir le bail avec le locataires, attente de la fin du bail pour vendre, etc..)?
Merci d'avance
A voir également:
- Vente d'un appartement loi De Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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annep94
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25 mai 2013 à 22:42
25 mai 2013 à 22:42
Bonsoir,
Vous êtes tenu d'informer le locataire de votre intention de vendre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée. Il est prioritaire pour l'achat. En tout état de cause, votre locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, en 2015.
S'il ne veut pas vous acheter le bien, vous pouvez le vendre occupé mais cela impacte considérablement le prix de vente
Vous êtes tenu d'informer le locataire de votre intention de vendre, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée. Il est prioritaire pour l'achat. En tout état de cause, votre locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, en 2015.
S'il ne veut pas vous acheter le bien, vous pouvez le vendre occupé mais cela impacte considérablement le prix de vente
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