agent contractuelleRésolu

Question

Bjr j ai besoin de votre aide je suis ash  depuis 3 ans. Pour la fonction public depuis peut au travail rien  ne va ces pour cela que j ai decide de pas continuer le soucie ces que ma cadre me reclame un preavie  d un mois  Mais en regardent les Forum On me dit de pas Donner de preavie car je serai pas  Prise en compte parles assedic ces considere comme un licenciment aider moi SVP  ques que je dois faire

maylin27 · Answer

bonjour,
quelle est la date de fin de votre cdd ? Loi 84 ou 86 ?

vivine59 · Answer

Le4juillet

maylin27 · Answer

Bonjour,

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article 41 

Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. 

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi 
 
Dans votre cas, l'autorité n'ayant pas expressément mentionné son intention de renouveler votre contrat dans les délais (au plus tard le 4 mai) votre cdd prend fin naturellement et votre attestation pole emploi doit mentionner fin de CDD;
si vous rencontrez des difficultés..... voici de quoi vous défendre. Par contre vous n'avez aucun courrier de démission, ou de préavis a donner..... Simplement dire que vous ne souhaitez pas renouveler ce contrat.

Jurisprudence:arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2011 dit que :
un agent de la fonction publique non titulaire recruté en CDD et qui ne souhaite pas renouveler son contrat ne saurait etre assimilé a une démission.

Cordialement

vivine59 · Answer

merci beaucoup pour votre aide

Mounaber · Answer

Chers amis, Je cherche à fédérer les énergies autour d'un problème qui touche de nombreuses personnes : la précarité dans la fonction publique. Que l'on soit clair, mon propos n'est pas tant de dénoncer les conditions de salaire, ni même le statut des contractuels de la fonction publique. Je souhaite avant tout démontrer que l'Etat s'est transformé en véritable boîte d'intérim, qui recrute à tout va, dans des conditions douteuses et bien sur en explosant le code du travail. Cela pour ne pas recruter des fonctionnaires, soit, mais aussi pour faire soi-disant des économies ! C'est là que le bas blesse : cela coûte 4 fois plus cher au contribuables et aux entreprises. Les collectivités territoriales notamment ont démultplié les CDD et les emplois doublons pour ne pas dire fictifs...Ces mêmes collectivités, outre le fait de cracher sur le droit du travail, ne respectent pas le cadre imposé par les nombreuses lois sur le recours aux agents contractuels. Les circulaires des ministres succesifs sont lettre morte dès que vous entrez dans une mairie, une intercommunalité, un conseil général ou régional....Et comme ils savent que la justice administrative est de leur côté et les défendra, elle ne va pas tirer une balle dans le pied de l'Etat qu'elle représente, ces nouveaux seigneurs, rois de l'interféodalité mettent une belle quenelle à la justice française, aux droits des agents de la fonction publique, au code des collectivités territoriales, au accord des partenaires sociaux... Ma démarche consiste donc à recruter un maximum d'agent contractuel de la fonction publique afin que nous puissions ensemble faire pression pour que le droit des agents contractuels qui aujourd'hui n'ont que le droit de fermer leur gueule, soit reconnu et pour que l'argent des contribuables qui aujourd'hui est gaspillé en grande partie dans une gestion des ressources humaines opaque et douteuse soit utilisé à bonne essient et enfin pour que la gestion des deniers publiques notamment locale soit rendue transparente aux citoyens que nous sommes.
Amitiés citoyennes.

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