visite cadastre Fermé

Question

Bonjour, 
Nous venons d'avoir une visite du cadastre pour notre terrasse construite récemment .  Cependant cette personne est venue sans prévenir, n'a même pas chercher a frappé pour savoir si il y avait quelqu'un et est rentré chez nous en passant par dessus le portail. ... moi j'étais chez moi imaginé ma peur quand j'ai vu cette personne traîné autour de ma maison qui plus est avec un voisin qui na rien a faire chez nous.... est ce legal?

merci d'avance

kasom · Accepted Answer

bonjour

Non ce n'est pas légal, il s'agit d'une violation de propriété

Ceci · Answer

C'est ce qu'il me semble mais la personne du cadastre me disais qu'il faisait toujours comme ca et qu'il n'avait jamais de soucis...bizarre qu'est ce que je peux faire, appelé le cadastre?

dany311 · Answer

Bjr

en tout cas ce qui est sur ( il me semble ) c'est que vous avez un voisin procédurier ( pour ne pas dire autre chose ).
le gars du cadastre n'est pas venu de sa propre initiative ( il était accompagné du voisin ) juste pour vérifier une terrasse.
avec ce voisin là ; à votre place ; je tiendrais certaines distances

Ceci · Answer

Oui comme je l'ai dit c'est un voisin qui n'avait rien à faire la... surtout pas lui....nous avons quelques désaccord avec lui car ils se croit un peu tout permis..

BmV · Answer

Autant la présence du voisin, simple quidam, est clairement illégale, car en effet constitutive d'une violation de propriété, autant l'agent du cadastre, agent de l'État, a pour sa part totale latitude pour pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de ses missions, mais il est tout de même tenu de demander l'accord du propriétaire au préalable (article L. 461-1 du Code de l’urbanisme)

En même temps, le refus de laisser accéder l'agent, infraction pénale, donne en général lieu à une procédure initiée par l'article L480-12 qui non seulement permet l'emploi de la force publique mais peut en outre amener à une amende de 3750.- € et d'un mois de prison.

Voir décision commentée du Conseil Constitutionnel à ce sujet ...

.... ici >>> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015464QPC2015464qpc_ccc.pdf

Visite cadastre

5 réponses

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