Visite cadastre
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons d'avoir une visite du cadastre pour notre terrasse construite récemment . Cependant cette personne est venue sans prévenir, n'a même pas chercher a frappé pour savoir si il y avait quelqu'un et est rentré chez nous en passant par dessus le portail. ... moi j'étais chez moi imaginé ma peur quand j'ai vu cette personne traîné autour de ma maison qui plus est avec un voisin qui na rien a faire chez nous.... est ce legal?
merci d'avance
Nous venons d'avoir une visite du cadastre pour notre terrasse construite récemment . Cependant cette personne est venue sans prévenir, n'a même pas chercher a frappé pour savoir si il y avait quelqu'un et est rentré chez nous en passant par dessus le portail. ... moi j'étais chez moi imaginé ma peur quand j'ai vu cette personne traîné autour de ma maison qui plus est avec un voisin qui na rien a faire chez nous.... est ce legal?
merci d'avance
5 réponses
C'est ce qu'il me semble mais la personne du cadastre me disais qu'il faisait toujours comme ca et qu'il n'avait jamais de soucis...bizarre qu'est ce que je peux faire, appelé le cadastre?
Et y rajouter une demande d’explication quant à la présence avec cet agent du voisin, non assermenté ni autorisé ni partie prenante dans la procédure, le tout en citant impérativement l'article L461-1 du code de l'Urbanisme évoqué à 11:25, ce pour bien faire comprendre que ce n'est pas juste un mouvement d'humeur mais bien le signalement d'un manquement à un texte de Loi ....
Oui comme je l'ai dit c'est un voisin qui n'avait rien à faire la... surtout pas lui....nous avons quelques désaccord avec lui car ils se croit un peu tout permis..
Autant la présence du voisin, simple quidam, est clairement illégale, car en effet constitutive d'une violation de propriété, autant l'agent du cadastre, agent de l'État, a pour sa part totale latitude pour pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de ses missions, mais il est tout de même tenu de demander l'accord du propriétaire au préalable (article L. 461-1 du Code de l’urbanisme)
En même temps, le refus de laisser accéder l'agent, infraction pénale, donne en général lieu à une procédure initiée par l'article L480-12 qui non seulement permet l'emploi de la force publique mais peut en outre amener à une amende de 3750.- € et d'un mois de prison.
Voir décision commentée du Conseil Constitutionnel à ce sujet ...
.... ici >>> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015464QPC2015464qpc_ccc.pdf
En même temps, le refus de laisser accéder l'agent, infraction pénale, donne en général lieu à une procédure initiée par l'article L480-12 qui non seulement permet l'emploi de la force publique mais peut en outre amener à une amende de 3750.- € et d'un mois de prison.
Voir décision commentée du Conseil Constitutionnel à ce sujet ...
.... ici >>> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015464QPC2015464qpc_ccc.pdf
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Bjr
en tout cas ce qui est sur ( il me semble ) c'est que vous avez un voisin procédurier ( pour ne pas dire autre chose ).
le gars du cadastre n'est pas venu de sa propre initiative ( il était accompagné du voisin ) juste pour vérifier une terrasse.
avec ce voisin là ; à votre place ; je tiendrais certaines distances
en tout cas ce qui est sur ( il me semble ) c'est que vous avez un voisin procédurier ( pour ne pas dire autre chose ).
le gars du cadastre n'est pas venu de sa propre initiative ( il était accompagné du voisin ) juste pour vérifier une terrasse.
avec ce voisin là ; à votre place ; je tiendrais certaines distances
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