Agence et coût des services d'avis d'échéance
cacahuète57
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cacahuète57 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 6 sept. 2013 à 10:46
cacahuète57 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 6 sept. 2013 à 10:46
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 24/05/2013 à 12:30
Modifié par bailleurx le 24/05/2013 à 12:30
la loi dit que les quittance doivent être délivrees gratuitement
il n'est rien dit sur les avis d'échéance
mais c'est une pratique douteuse, l'avoir stipulé comme clause au contart est assez malin
vous pouvez essayer de contester en disant que vous ne souhaitez plus recevoir d'avis d'échéance, et que donc la facturation de ces frais doit être supprimée
vous pouvez ajouter que si cette pratique douteuse perdure vous porterez l'affaire devant un tribunal
et vous demanderez le remboursement de toutes les facturations de ce type depuis le début du bail
car vous estimez qu'il s'agit d'une vente forcée, pour une prestation que vous n'avez jamais demandé, et dont vous ne tirez aucun avantage personnel
mais que par contre vous souhaitez recevoir chaque mois la quittance de loyer gratuitement comme le stipule la loi de 89
être ou avoir là est la question...
il n'est rien dit sur les avis d'échéance
mais c'est une pratique douteuse, l'avoir stipulé comme clause au contart est assez malin
vous pouvez essayer de contester en disant que vous ne souhaitez plus recevoir d'avis d'échéance, et que donc la facturation de ces frais doit être supprimée
vous pouvez ajouter que si cette pratique douteuse perdure vous porterez l'affaire devant un tribunal
et vous demanderez le remboursement de toutes les facturations de ce type depuis le début du bail
car vous estimez qu'il s'agit d'une vente forcée, pour une prestation que vous n'avez jamais demandé, et dont vous ne tirez aucun avantage personnel
mais que par contre vous souhaitez recevoir chaque mois la quittance de loyer gratuitement comme le stipule la loi de 89
être ou avoir là est la question...
Bonjour
Illégal , et ils se doivent de le savoir, pour vous défendre et réclamer ce que vous avez payé imprimez le texte de loi (ou recopier le mis en gras)
et en garder un double pour réclamer par tribunal
en reco AR http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Illégal , et ils se doivent de le savoir, pour vous défendre et réclamer ce que vous avez payé imprimez le texte de loi (ou recopier le mis en gras)
et en garder un double pour réclamer par tribunal
en reco AR http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
BarbieTM
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24 mai 2013 à 13:21
24 mai 2013 à 13:21
Bonjour,
Les avis déchéance d'agence servent également de quittances de loyer...
Pour les "avoir" (j'ai fait la même) :
Vous leur demandez les quittances de loyer des loyers versés depuis votre arrivée, et exprimez le souhait d'en recevoir une tous les mois.
Précisez-leur que vous savez que cet envoi doit être gratuit.
M'est avis qu'ils vont vous répondre ques les avis d'échéance font office de quittance puisqu'ils mentionnent les loyers versés précédemment... Vous pourrez alors leur sortir le texte de marmenard !
Les avis déchéance d'agence servent également de quittances de loyer...
Pour les "avoir" (j'ai fait la même) :
Vous leur demandez les quittances de loyer des loyers versés depuis votre arrivée, et exprimez le souhait d'en recevoir une tous les mois.
Précisez-leur que vous savez que cet envoi doit être gratuit.
M'est avis qu'ils vont vous répondre ques les avis d'échéance font office de quittance puisqu'ils mentionnent les loyers versés précédemment... Vous pourrez alors leur sortir le texte de marmenard !
bailleurx
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27 septembre 2019
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24 mai 2013 à 14:04
24 mai 2013 à 14:04
oui je sais bien que les avis d'échéance font aussi quittance du mois précédant, c'est pk je trouve ca malin de leur part d'avoir mis le terme avis d'échéance pour faire payer le locataire
mais si le locataire à signé une clause qui stipule qu'il est ok pour payer les avis d'échéance effectivement c'est malin
mais contestable
c'est pk je propose de dire qu'il ne veut plus recevoir d'avis d'échéance (et donc plus cette facturation) mais seulement des quittances qui selon la loi doivent être délivrée gratuitement
donc comme ils ne changeront pas de méthode ils continueront à lui envoyer les avis d'échéance (puisque c'est automatisé ensemble) mais il n'aura plus à payer pour cet envoie
mais si le locataire à signé une clause qui stipule qu'il est ok pour payer les avis d'échéance effectivement c'est malin
mais contestable
c'est pk je propose de dire qu'il ne veut plus recevoir d'avis d'échéance (et donc plus cette facturation) mais seulement des quittances qui selon la loi doivent être délivrée gratuitement
donc comme ils ne changeront pas de méthode ils continueront à lui envoyer les avis d'échéance (puisque c'est automatisé ensemble) mais il n'aura plus à payer pour cet envoie
Re je vous le répète
imprimez le texte de loi (ou recopier le mis en gras)
et en garder un double pour réclamer par tribunal
en reco AR http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout sera de 35€ à rembourser par le perdant en dépens et je vous assure sue ce ne sera pas vous
imprimez le texte de loi (ou recopier le mis en gras)
et en garder un double pour réclamer par tribunal
en reco AR http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout sera de 35€ à rembourser par le perdant en dépens et je vous assure sue ce ne sera pas vous
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 24/05/2013 à 17:32
Modifié par bailleurx le 24/05/2013 à 17:32
je vous le repète ce qu'on lui fait payer ce ne sont pas les quittance mais les avis d'échéance
la loi parle des quittance ok
pas des avis d'échéance
et là cacahuète57 à signé un contrat avec une clause disant que les avis d'échéance (pas les quittance) lui couteront 2,50€ par mois
est ce que vous saisissez la différence?
la loi parle des quittance ok
pas des avis d'échéance
et là cacahuète57 à signé un contrat avec une clause disant que les avis d'échéance (pas les quittance) lui couteront 2,50€ par mois
est ce que vous saisissez la différence?
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cacahuète57
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24 mai 2013 à 17:45
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Merci pour vos réponses.
Petite précision: pour le service d'avis d'échéance, il s'agit d'un "service foncia pour vous faciliter la vie", qui est bien facturé 2,30€ sur chacune des lettres que je reçois chaque mois. Cette lettre contient le détail du prélèvement (loyer, charge, service d'avis d'échéance et asurance) et il est indiqué à droite "quittance de loyer" et en dessous avis d'échéance.
Sinon effectivement ces quittances ne me servent à rien, je les mets de côté dans un classeur mais utilité zéro c'est pourquoi je trouve cela cher.
J'attends d'autres avis avant de clôturer mais encore merci!
Petite précision: pour le service d'avis d'échéance, il s'agit d'un "service foncia pour vous faciliter la vie", qui est bien facturé 2,30€ sur chacune des lettres que je reçois chaque mois. Cette lettre contient le détail du prélèvement (loyer, charge, service d'avis d'échéance et asurance) et il est indiqué à droite "quittance de loyer" et en dessous avis d'échéance.
Sinon effectivement ces quittances ne me servent à rien, je les mets de côté dans un classeur mais utilité zéro c'est pourquoi je trouve cela cher.
J'attends d'autres avis avant de clôturer mais encore merci!
bailleurx
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27 septembre 2019
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24 mai 2013 à 17:50
24 mai 2013 à 17:50
en tous cas il vous faut officiellement renoncer à cette prestation qui vous est injustement facturée
sauf si vous êtes satisfait du "service foncia pour vous faciliter la vie"... à vous de choisir
sauf si vous êtes satisfait du "service foncia pour vous faciliter la vie"... à vous de choisir
cacahuète57
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6 sept. 2013 à 10:46
6 sept. 2013 à 10:46
Bonjour,
En fait pour le moment je n'ai rien fait car j'ai signé le contrat lors de la prise en location, mais je leur en toucherai 2 mots apres mon depart (histoire qu'ils ne se vengent pas sur l'etat des lieux de sortie).
Vous etes dans le meme cas?
En fait pour le moment je n'ai rien fait car j'ai signé le contrat lors de la prise en location, mais je leur en toucherai 2 mots apres mon depart (histoire qu'ils ne se vengent pas sur l'etat des lieux de sortie).
Vous etes dans le meme cas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...