Litige restitution du dépot de garantie + factures douteuses

Mimi55 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 24 mai 2013 à 12:26
 marmenard - 24 mai 2013 à 12:44
Bonjour à tous,

Je vous explique en quelques mot mon problème :

- date d'arrivée dans le logement : 23/07/10 avec un dépôt de garantie de 380EUR - loyer de 386EUR + 25EUR de charges
- sortie du logement : 15/02/13

Voila seulement d'aujourd'hui que j'ai en ma possession les 2 états des lieux. (Pour vous dire, j'ai signé mon état des lieux d'entrée le 15/02/13 à la sortie du logement.)

Je sais que légalement, l'agence a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, or, à ce jour je n'ai toujours rien. Malgré une lettre recommandée avec accusés de réception pour mise en demeure de restituer le dépôt de garantie.

Je les appelle presque tous les jours pour savoir où en ai mon dossier, un jour on doit voir les régul de charges, la fois suivante on m'envoie la caution dans la semaine et après on me dit qu'ils attendent l'accord du proprétaire... je ne sais plus quoi faire avec eux.

A la fin de l'état des lieux de sortie, le propriétaire ainsi que l'agent immobilier (le propriétaire de l'agence : un huissier de justice) présent m'ont précisés que le dépôt de garantie serait rendu en totalité, que tout était RAS.
Aujourd'hui, je ne peux même pas contester mon état des lieux de sortie car sans me le préciser, le propriétaire a fait venir le propriétaire de l'agence en tant qu'huissier et non pas comme simple agent immobilier comme on me l'avait préciser a la prise du RDV pour effectuer l'état des lieux.
Encore une fois, je n'étais pas au court et l'ai su aujourd'hui même.

Mais maintenant, je dois payer des frais hallucinants de régul de charges :

- EAU : 98m3 soit 324€ car pendant tout le temps de ma location, je n'ai eu qu'une seule régul de 70m3.
- EDF des communs : 83EUR pour 3 ampoules sachant que nous étions 3 locataires dans l'immeuble. Aujourd'hui on s'aperçoit qu'ils nous facturent les frais de coupure de ligne car ils ne payer pas EDF a temps. Le montant a été révisé : 60.14€
- Ordures ménagères 2012 : 120EUR
- Agent d'entretien : 55 EUR (personne que nous n'avons jamais vu), lorsqu'on demande des justificatifs, l'agence nous sort un papier informatique du propriétaire sans n° de siret, sans précision, bref une facture que même moi je peux faire.

Mixer le tout et ajouter une nouvelle facture dont je n'ai jamais eu connaissance auparavant, pour une destruction de mauvaises odeurs (Car l'odeur de mon chat est imprégner dans les murs maintenant) d'un montant de 95€ a ma charge !!!! (Peut-on me faire payer cette facture alors que je n'ai jamais été prévenue qu'il allait faire intervenir cette agence de nettoyage et qu'en plus ceci ce fait en mars 2013... alors que je n'habite plus dans les lieux depuis plus d'1 moi ?????)

Que puis-je faire ? Je veux bien payer ce que je dois, pas n'importe quoi.

Ce sont quand même des huissiers de justice qui tiennent l'agence, je n'ai jamais eu aucun document de leur part, les quittances un mois sur dix bref aucun sérieux. L'agence a pour réputation d'être douteuse.

Je vous remercie par avance pour votre aide

1 réponse

Bonjour
Cessez de téléphoner inutilement , une lettre en recoAR peu avant la fin des 2 mois

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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