Consolidatio rétroactive
zombounia
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bordessoulles Messages postés 5 Statut Membre -
bordessoulles Messages postés 5 Statut Membre -
j'ai eu un accident du travail en 2007 reconnu en 2012 par la cour d'Appel avec toutes conséquences de droit. Le médecin conseil vient de me consolider avec effet rétroactif en 2007 alors que des soins étaient prescrits jusqu'à fin 2012 allant à l'encontre d'une décision de justice et m'obligeant à aller en expertise.
En a-t-il le droit ?
Puis-je faire annuler cette expertise ?
merci
En a-t-il le droit ?
Puis-je faire annuler cette expertise ?
merci
A voir également:
- Consolidatio rétroactive
- Prepare retroactive - Forum CAF
- Aah retroactive - Forum AAH / Handicap
- Bourse retroactive - Forum bourses
- PrePaRe CAF retroactivité - Forum CAF
- Mutuelle retroactive - Forum mutuelles