Rétroactivité ASF
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour j'ai fait une demande de ASF complémentaire car je touche une pension alimentaire de 120 € par mois depuis 2008 j'ai fait ma demande aSF de complément à la CAF que ce n'était pas rétroactif et que je toucherai le complément qu'à partir du mois prochain c'est-à-dire 60 et quelques euros de plus. Je voulais savoir si quelqu'un était dans le même cas et si la personne a touché la rétroactivité et comment faire pour la demander s'il y a un texte de loi merci bien
1 réponse
Bonjour
La rétroactivité de l'ASF est de 2 ans. Mais ce n'est qu'en décembre 2022 quelle est passée à 184,41€, avant elle était à 122.93€.
Comme il y a un minimum de chaque aide pour déclencher son paiement il est possible que les 2.93€ ne donnent pas lieu à paiement de différentiel. Je ne trouve pas le montant minimum de paiement pour l'ASF.
Pour le droit à la rétroactivité c'est par là https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2267 ne faisant pas partie de la liste des exclusions elle est bien concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...