CGV Abusives ?
GeorgenG
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/05/2013 à 18:54
Modifié par Afrikarnak le 23/05/2013 à 18:54
Bonjour..
Achat auprès d'une Enseigne? Quel droit applicable?
Si localisé en France il faudra faire une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours et qu'en cas de non livraison tu exiges le remboursement sous X jours.
Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice de Proximité.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
PS: L'annulation par LRAR pour 'dépassement de délai sup. à 7 jours' est prévue dans le Code de la Conso (L114-1). Par contre cette faculté n'est ouverte que pendant 60 jours. D'où la Mise en Demeure de faire permettant d'actionner ensuite la Justice si nécessaire..
Achat auprès d'une Enseigne? Quel droit applicable?
Si localisé en France il faudra faire une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours et qu'en cas de non livraison tu exiges le remboursement sous X jours.
Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice de Proximité.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
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PS: L'annulation par LRAR pour 'dépassement de délai sup. à 7 jours' est prévue dans le Code de la Conso (L114-1). Par contre cette faculté n'est ouverte que pendant 60 jours. D'où la Mise en Demeure de faire permettant d'actionner ensuite la Justice si nécessaire..
Modifié par GeorgenG le 23/05/2013 à 20:38
D'abord merci pour la réponse. :)
Si par Enseigne il est entendu boutique physique, non. Le siège social est basé en France, à Montreuil.
Par contre, je le répète, mais ce n'est pas leur faute si la figurine n'est pas disponible (d'ailleurs je viens de voir le planning des sorties des figurines de la société qui les crée et celle que j'ai commandée n'est pas prévue et pourtant le planning s'arrête en mars 2014...).
Encore merci pour vos informations, je reviendrai pour dire si le problème a été solutionné.
Cordialement,
G. Georgen