MondialRelay - plainte pour non respect des CGV ?
Résolu
Rick
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11 sept. 2018 à 20:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2018 à 08:51
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Afrikarnak
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11 sept. 2018 à 21:20
11 sept. 2018 à 21:20
Bonjour
On ne peut 'porter plainte' que si on est victime d'un délit réprimé par le Code Pénal.. Un éventuel non respect des CGV n'est pas un délit..
Ce truc est du ressort du 'Civil', donc voir coté 'assignation'. Mais un enjeu aussi faible vaut il la grande peine d'ester?
A+
On ne peut 'porter plainte' que si on est victime d'un délit réprimé par le Code Pénal.. Un éventuel non respect des CGV n'est pas un délit..
Ce truc est du ressort du 'Civil', donc voir coté 'assignation'. Mais un enjeu aussi faible vaut il la grande peine d'ester?
A+
11 sept. 2018 à 21:31
12 sept. 2018 à 08:51
Effectivement il n'y a pas lieu d'être satisfait de cette situation.. Tu peux porter réclamation auprès de Mondial Relais par LRAR (Bien qu'en principe ce serait au donneur d'ordre de le faire..).
A+