Dénonce d'assignation
didiunette
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22 mai 2013 à 09:56
didiunette - 23 mai 2013 à 10:32
didiunette - 23 mai 2013 à 10:32
A voir également:
- Dénonce d'assignation définition
- Comment savoir qui m'a dénoncé a la caf ✓ - Forum CAF
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- Connaître l'idendité d'un dénonciateur caf? ✓ - Forum Aides et allocations
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3 réponses
nemrod18
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3 janvier 2022
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22 mai 2013 à 13:25
22 mai 2013 à 13:25
Bonjour,
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.