Dénonce d'assignation
didiunette
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2013
-
22 mai 2013 à 09:56
didiunette - 23 mai 2013 à 10:32
didiunette - 23 mai 2013 à 10:32
A voir également:
- Dénonce d'assignation définition
- Pacs dénoncé - Forum PACS
- Que veut dire " denoncer" un contrat ? - Forum Banque et Crédit
- Comment savoir qui m'a dénoncé a la caf ✓ - Forum Aides et allocations
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
22 mai 2013 à 13:25
22 mai 2013 à 13:25
Bonjour,
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...