Dénonce d'assignation
didiunette
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didiunette -
didiunette -
j'ai une grosse dette de loyer :3700 euros.
J'ai reçu une dénonce d'assignation d'une étude d'huissiers de justice mandaté par le propriétaire du logement.
A quoi dois-je m'attendre et que dois je faire?
je vous remercie de me répondre.
J'ai reçu une dénonce d'assignation d'une étude d'huissiers de justice mandaté par le propriétaire du logement.
A quoi dois-je m'attendre et que dois je faire?
je vous remercie de me répondre.
A voir également:
- Dénonce d'assignation définition
- Assignation en justice - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
- Pacs dénoncé définition - Forum conventions collectives
- Renseignements PACS - Forum PACS
- P.a.c.s. en vigueur ou dénoncé - Forum PACS
3 réponses
Bonjour,
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
En complément :
-- Article 1244-1 du code civil
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Mon futur mari et moi ne sommes pas encore divorcés et le loyer et à nos deux noms.
Sera-t-il obligé de remboursé la moitié de le dette?
je remercie beaucoup ceux qui m'ont répondu.
Vous avez toute ma gratitude.
je suis rassurée.
Sera-t-il obligé de remboursé la moitié de le dette?
je remercie beaucoup ceux qui m'ont répondu.
Vous avez toute ma gratitude.
je suis rassurée.
lisez le document déja, pour savoir ce qu'il en est exactement....
si vous êtes assigné au tribunal, le tribunal va vous condamner au paiement de cette somme plus les frais de procédure, et vous pourrez ensuite être saisie par l'huissier.
le mieux étant de se rendre au tribunal, et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
si vous êtes assigné au tribunal, le tribunal va vous condamner au paiement de cette somme plus les frais de procédure, et vous pourrez ensuite être saisie par l'huissier.
le mieux étant de se rendre au tribunal, et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus
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