Dénonce d'assignation

didiunette Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 09:56
 didiunette - 23 mai 2013 à 10:32
j'ai une grosse dette de loyer :3700 euros.

J'ai reçu une dénonce d'assignation d'une étude d'huissiers de justice mandaté par le propriétaire du logement.

A quoi dois-je m'attendre et que dois je faire?

je vous remercie de me répondre.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 736
22 mai 2013 à 13:25
Bonjour,

et de demander un délai de paiement sur 24 mois correspondant a vos revenus

En complément :

-- Article 1244-1 du code civil

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
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