Huissier de jusctice suite a une facture mobile non payé
gregy0
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2013 à 13:59
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2013 à 13:59
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sleepy00
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22 mai 2013 à 13:15
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Oui il ont le droit de faire appel a un huissier sans relance
Par contre sans décision de justice il ne peuvent pas vous compter des frais supplémentaire, donc payez le montant de la facture
Par contre sans décision de justice il ne peuvent pas vous compter des frais supplémentaire, donc payez le montant de la facture
gregy0
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22 mai 2013 à 13:31
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Merci bien pour la réponse , qu'est-ce qu'une décision de jusctice ?
donc je dois payé seulement les 9.99€ ? (la facture non payé) .
et ils ont fait appel a l'huissier seulement 14 jours apres le paiement refusé , c'est pas trop court ?
donc je dois payé seulement les 9.99€ ? (la facture non payé) .
et ils ont fait appel a l'huissier seulement 14 jours apres le paiement refusé , c'est pas trop court ?
nemrod18
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:-)