Caution FAI non rendu
myrtile
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myrtile Messages postés 163 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car j'ai déménagé depuis 3mois et je rencontre un soucis avec mon ancien Fournisseur d'Accès Internet.
J'avais à mon ancien appartement un abonnement internet pour lequel j'ai du laisser une caution (pour le matériel) de 75€.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de cette caution malgré plusieurs appels au service client.
J'ai vu sur le net, que le délais pour le remboursement des cautions matériels était de 10 jours (alors que eux prétendait 2mois).
(sources :
Je me permets de venir vers vous car j'ai déménagé depuis 3mois et je rencontre un soucis avec mon ancien Fournisseur d'Accès Internet.
J'avais à mon ancien appartement un abonnement internet pour lequel j'ai du laisser une caution (pour le matériel) de 75€.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de cette caution malgré plusieurs appels au service client.
J'ai vu sur le net, que le délais pour le remboursement des cautions matériels était de 10 jours (alors que eux prétendait 2mois).
(sources :
http://www.legifrance.gouv.fr/... )
Pourriez-vous me confirmer si je suis bien dans le cadre de l'article L121-84-1 ? Et aussi comment je dois procéder afin de récupérer ma caution ? (Avec éventuellement la majoration de 50% mentionné dans l'article précité).
Merci par avance pour votre aide
6 réponses
Bonsoir,
Arrêtez d'appeler... ça ne sert à rien. Envoyez plutôt un courrier recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 15 jours, sinon adressez-vous au tribunal de proximité pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Arrêtez d'appeler... ça ne sert à rien. Envoyez plutôt un courrier recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 15 jours, sinon adressez-vous au tribunal de proximité pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Bonjour..
Pour plus d'impact faire la LRAR de réclamation sous forme de Mise en Demeure dont on trouvera le formalisme ici: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Interpellation formelle de la partie adverse initiant par ailleurs le décompte de D&I (Cf L1153 du Code Civil)..
Si le FAI s'obstine à faire la sourde oreille on peut actionner la Justice de Proximité afin de lui faire 'rendre gorge'..
A+
PS: Comme le disent mes collègues les blablas téléphone ou Mails ne servent strictement à rien dans le petit monde inefficace des soit disant 'Services Clients' FAI.. Tjrs LRAR!!
Pour plus d'impact faire la LRAR de réclamation sous forme de Mise en Demeure dont on trouvera le formalisme ici: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Interpellation formelle de la partie adverse initiant par ailleurs le décompte de D&I (Cf L1153 du Code Civil)..
Si le FAI s'obstine à faire la sourde oreille on peut actionner la Justice de Proximité afin de lui faire 'rendre gorge'..
A+
PS: Comme le disent mes collègues les blablas téléphone ou Mails ne servent strictement à rien dans le petit monde inefficace des soit disant 'Services Clients' FAI.. Tjrs LRAR!!
Bonjour
Stop aux appels, écris en A/R pour réclamer une première fois ta caution sous X jours. Si cela ne marche pas alors oui tu peux faire ça, enfin je pense.
Stop aux appels, écris en A/R pour réclamer une première fois ta caution sous X jours. Si cela ne marche pas alors oui tu peux faire ça, enfin je pense.
Bonjour,
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses, je vais donc rédiger mon courrier de mise en demeure de ce pas.
Cependant, l'article L121-84-1, mentionne une majoration de moitié si le délai n'est pas respecté. Puis-je exiger cette majoration dès à présent ou dois-je attendre que le délai qui leur est imparti de part la mise en demeure que je m'apprête à leur adresser soit écoulé ?
Encore merci
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses, je vais donc rédiger mon courrier de mise en demeure de ce pas.
Cependant, l'article L121-84-1, mentionne une majoration de moitié si le délai n'est pas respecté. Puis-je exiger cette majoration dès à présent ou dois-je attendre que le délai qui leur est imparti de part la mise en demeure que je m'apprête à leur adresser soit écoulé ?
Encore merci
Salutations,
Le délai court, pas trop vite j'espère, sauf sous anabolisant, il court donc " à compter du paiement de la dernière facture."
Si, votre dernière facture a été payé le 22 mai 2013, alors les 10 jours sont à décompter à partir de cette date.
Mais ne vous attendez pas à ce qu'ils s'exécutent, ils vont vous rire au nez et invoquer tout un pataquès pour vous embrouiller.
Forum-eusement vôtre
Le délai court, pas trop vite j'espère, sauf sous anabolisant, il court donc " à compter du paiement de la dernière facture."
Si, votre dernière facture a été payé le 22 mai 2013, alors les 10 jours sont à décompter à partir de cette date.
Mais ne vous attendez pas à ce qu'ils s'exécutent, ils vont vous rire au nez et invoquer tout un pataquès pour vous embrouiller.
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Question idiote...
Le matériel, vous l'avez bien retourné, dans son emballage d'origine, avec accusé de réception ?
Le matériel, vous l'avez bien retourné, dans son emballage d'origine, avec accusé de réception ?
Bonjour,
La LRAR est partie ce jour, je vous tiendrai au courant, mais quoi qu'il en soit, je vous remercie déjà pour l'aide que vous m'avez apporté.
PS : dna.factory, oui le matériel est bien rendu depuis 3mois, j'ai d'ailleurs joint à ma lettre une photocopie de l'accusé de réception de ma dépose de matériel.
La LRAR est partie ce jour, je vous tiendrai au courant, mais quoi qu'il en soit, je vous remercie déjà pour l'aide que vous m'avez apporté.
PS : dna.factory, oui le matériel est bien rendu depuis 3mois, j'ai d'ailleurs joint à ma lettre une photocopie de l'accusé de réception de ma dépose de matériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...