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Commission d office :aide juridictionnelle?

polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 19 mai 2013 à 23:15
polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 20 mai 2013 à 10:00
Bonjour, qui peut me renseigner pour l aide juridictionnelle en commission d office il parais qu il statue apres pour savoir si on l optien qui peut m en dire plus merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sorcière Carabosse
Modifié par Sorcière Carabosse le 19/05/2013 à 23:44
Salutations

Votre question n'est pas très claire.
L'aide juridictionnelle et Commis d'office ce n'est pas la même chose.
L'un indique du civil, l'autre du pénal.

Ces aides sont attribuées en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant.

Forum-eusement vôtre
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Réponse 2 / 2
polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 1
20 mai 2013 à 10:00
bonjour c es mon avocat qui ma dit sa quand je lui es demander si j aurai l aide juridictionnelle il ma juste repondu que sa statue apres vu que c etais une commision d office
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