Commission d office :aide juridictionnelle?
polak1971
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polak1971 Messages postés 101 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, qui peut me renseigner pour l aide juridictionnelle en commission d office il parais qu il statue apres pour savoir si on l optien qui peut m en dire plus merci
2 réponses
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Salutations
Votre question n'est pas très claire.
L'aide juridictionnelle et Commis d'office ce n'est pas la même chose.
L'un indique du civil, l'autre du pénal.
Ces aides sont attribuées en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant.
Forum-eusement vôtre -
bonjour c es mon avocat qui ma dit sa quand je lui es demander si j aurai l aide juridictionnelle il ma juste repondu que sa statue apres vu que c etais une commision d office
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