Commission d office :aide juridictionnelle?
polak1971
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polak1971 Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 20 mai 2013 à 10:00
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2 réponses
Salutations
Votre question n'est pas très claire.
L'aide juridictionnelle et Commis d'office ce n'est pas la même chose.
L'un indique du civil, l'autre du pénal.
Ces aides sont attribuées en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant.
Forum-eusement vôtre
Votre question n'est pas très claire.
L'aide juridictionnelle et Commis d'office ce n'est pas la même chose.
L'un indique du civil, l'autre du pénal.
Ces aides sont attribuées en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant.
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polak1971
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20 mai 2013 à 10:00
20 mai 2013 à 10:00
bonjour c es mon avocat qui ma dit sa quand je lui es demander si j aurai l aide juridictionnelle il ma juste repondu que sa statue apres vu que c etais une commision d office
La législation juridique et financière évolue en permanence...