Le vendeur nie notre offre d'achat
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titou220280
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17 mai 2013 à 22:32
rio loco - 18 mai 2013 à 20:43
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 18/05/2013 à 08:54
Modifié par jmp59 le 18/05/2013 à 08:54
Bonjour,
Tes propositions d'achat n'engagent que toi., le vendeur n'ayant rien signé.
Il peut toujours espérer une offre à un prix supérieur alors que toi tu restes engagé même si le marché baisse.
Envoie lui une LRAR lui précisant que le prix de ta proposition n'est plus valable que jusqu'au ......
Ça devrait le faire réfléchir.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Tes propositions d'achat n'engagent que toi., le vendeur n'ayant rien signé.
Il peut toujours espérer une offre à un prix supérieur alors que toi tu restes engagé même si le marché baisse.
Envoie lui une LRAR lui précisant que le prix de ta proposition n'est plus valable que jusqu'au ......
Ça devrait le faire réfléchir.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
bailleurx
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27 septembre 2019
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18 mai 2013 à 11:16
18 mai 2013 à 11:16
tout dépend si le propriétaire actuel à ou non signé pour acceptation de votre offre
s'il ne l'a pas fait il n'est pas engagé
vous pouvez demander à un "ami" de contacter le vendeur et de se porter acquéreur au non d'une SCI dont il serait membre (à titre symbolique) et dont vous seriez les principaux détenteur de parts (c'est aussi peut être une occasion de réfléchir à un montage pour transmission de patrimoine si vous avez des enfants)
bref
voyez un notaire pour voir comment ce serait réalisable
les consultations sont gratuites
s'il ne l'a pas fait il n'est pas engagé
vous pouvez demander à un "ami" de contacter le vendeur et de se porter acquéreur au non d'une SCI dont il serait membre (à titre symbolique) et dont vous seriez les principaux détenteur de parts (c'est aussi peut être une occasion de réfléchir à un montage pour transmission de patrimoine si vous avez des enfants)
bref
voyez un notaire pour voir comment ce serait réalisable
les consultations sont gratuites
Bonjour. S'agissant de votre cas -offre d'achat au prix demandé et rejet de l'offre- il n'y a ,à ma connaissance, aucune jurisprudence qui réponde à votre question de manière explicite.
En revanche, on peut trouver des réponses implicites dans des pourvois portant sur la commission ou non, due à l'agent immobilier.
Il résulte de ces arrêts et de manière implicite, que la vente n'est pas réalisée (parfaite) en l'absence de document écrit , signé des deux parties.En d'autres termes, le vendeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire de décision et n'a pas à se justifier face au candidat malheureux.
On peut comprendre cette position qui, dès lors qu'il n'y a pas acceptation du vendeur, repose sur le principe de la liberté de ce dernier de choisir son acquéreur tant qu'il ne s'est engagé envers quiconque.
En revanche, on peut trouver des réponses implicites dans des pourvois portant sur la commission ou non, due à l'agent immobilier.
Il résulte de ces arrêts et de manière implicite, que la vente n'est pas réalisée (parfaite) en l'absence de document écrit , signé des deux parties.En d'autres termes, le vendeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire de décision et n'a pas à se justifier face au candidat malheureux.
On peut comprendre cette position qui, dès lors qu'il n'y a pas acceptation du vendeur, repose sur le principe de la liberté de ce dernier de choisir son acquéreur tant qu'il ne s'est engagé envers quiconque.
le fait pour un particulier de proposer le bien à un prix donné est une offre de vente .donc si l'acheteur est disposé à payer le prix convenu ne pas lui donner satisfaction est un refus de vente sanctionné par la loi.l'agent immobilier lui a un contrat d'entremise c 'est la raison pour laquelle le vendeur peut refuser la proposition de l'acheteur ( il devra indemniser l'agence mais c'est un autre probleme )
s'il s'agit d'une annonce entre particuliers et non par agence et que vous faites une offre au prix de l'annonce le vendeur est obligé de vous vendre le bien .vous pourriez forcer la vente par voie judiciaire voyez un avocat et rappelez à votre vendeur la loi ,cela devrait le faire réfléchir .en matière immobilière les surenchères sont interdites .il a proposé un prix il trouve un acheteur à ce prix il doit vendre .les arguments qu'il développe sont illégaux
Bonjour et merci pour votre réponse. Pouvez vous me préciser svp les articles de loi qui justifient que les propriétaires doivent vendre. On nous à parlé de l'article 1583 appuyé par le 1589 du code civil. Mais j'ai un peu peur de lire ces articles dans le sens qui m'aille plutôt que dans le sens correcte. Merci encore...
bailleurx
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27 septembre 2019
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18 mai 2013 à 13:32
18 mai 2013 à 13:32
effectivement ces articles ne vous concerne pas
pour le 1583 il faudrait que vous ayez " convenu de la chose et du prix" ce qui n'est pas le cas tant qu'il n'a convenu de rien
pour le 1589 il faudrait qu'il y ai eu un promesse de vente (même raisonnement)
le seul article qui pourrait abonder dans votre sens
est
mais il ne s'applique pas aux particuliers
voir
ce document tres bien expliqué
http://carlscoaching.over-blog.com/article-31413511.html
dont ce passage
pour le 1583 il faudrait que vous ayez " convenu de la chose et du prix" ce qui n'est pas le cas tant qu'il n'a convenu de rien
pour le 1589 il faudrait qu'il y ai eu un promesse de vente (même raisonnement)
le seul article qui pourrait abonder dans votre sens
est
Article L122-1 du code du commerce Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
mais il ne s'applique pas aux particuliers
voir
ce document tres bien expliqué
http://carlscoaching.over-blog.com/article-31413511.html
dont ce passage
Le principe de l'autonomie de la volonté emporte de nombreuses conséquences. L'homme est en principe libre d'effectuer toutes les opérations de vente et d'achat, ou de refuser de vendre ou d'acheter. Ceci fait partie d'une notion très difficile à cerner : c'est la liberté individuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...