Prud homme

idhurar Messages postés 2 Statut Membre -  
idhurar Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
est ce que si vous gagnè le 1 jugement et aussi en appel
y aurai plus la cour de cassation ??
merci de votre reponse

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    non ,selon les motifs indiqués dans le jugement , votre employeur pourra se pourvoir
    en cassation ou pas.
    cdlt
    0
  2. idhurar Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour la reponse pour le moment j attend le jugement d appel
    cordialement
    0

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