Prud homme

idhurar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 15 mai 2013 à 20:37
idhurar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 10:21
Bonjour,
est ce que si vous gagnè le 1 jugement et aussi en appel
y aurai plus la cour de cassation ??
merci de votre reponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 06:48
Bonjour,
non ,selon les motifs indiqués dans le jugement , votre employeur pourra se pourvoir
en cassation ou pas.
cdlt
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idhurar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013
16 mai 2013 à 10:21
merci pour la reponse pour le moment j attend le jugement d appel
cordialement
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