Réclamer des heures supp après un licenciement
TUTURLAPOSTE
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Modifié par BmV le 16/05/2013 à 19:59
TUTURLAPOSTE - 17 mai 2013 à 22:40
TUTURLAPOSTE - 17 mai 2013 à 22:40
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BarbieTM
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17 mai 2013 à 12:21
17 mai 2013 à 12:21
Bonjour,
5 ans de prescription à partir de l'évènement.
Par exemple, vous ne pouvez plus demander le paiement des HS que vous avez effectuées en Janvier 2008.
5 ans de prescription à partir de l'évènement.
Par exemple, vous ne pouvez plus demander le paiement des HS que vous avez effectuées en Janvier 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2013 à 22:40