Constat d'une faute pour avertissement

Question

Bonjour,

Nouveau ici, j'ai pris des informations à droite à gauche mais je n'ai pas vu de réponse claire à ma question :

En arrêt de travail depuis le 12 février, mon employeur m'a envoyé le 20 avril un recommandé pour m'informer d'un entretien à une sanction type avertissement.

Suite à l'entretien et à l'exposition des faits (intervenu le 15 mai), les faits me sont reprochables (enfin, disons que l'employeur tolère les actes mais s'en sert contre ses salariés lorsqu'il doit réduire son effectif, plus de 50.000 salariés en France, et 200.000 dans le monde).

Il me reproche un fait bien précis mais qui se répète, le 1er fait remontant au 18 février et jusque fin mars.

Ma question :
Quand le délai de prescription des 2 mois débute-t-il?

dna.factory · Answer

Le délai court à partir du moment ou l'employeur prends connaissance de la faute...
Donc à moins que vous puissez prouver à l'employeur qu'il avait connaissance des faits dès le début, vous l'aurez toujours dans l'os, car il lui suffira de dire qu'il a été informé de manière tardive.

Par contre, je ne comprends pas...
Il vous est reproché des faits professionnels alors que vous étiez en arret ?
A moins que justement, cela  concerne un non respect des conditions de l'arret...

philsogood · Answer

Merci pour cette réponse aussi rapide.

Lors de l'entretien le DRH a reconnu devant le délégué du personnel qui m'accompagnait et son accompagnant que le 1er fait qu'il ai constaté l'a été le 18 février.

Il s'agit d'un fait antérieur, pour être plus précis :

J'ai quelques clients qui m'ont donné un accord verbale pour la souscription de divers contrats fin janvier début février mais que je n'ai pu faire régulariser suite à mon arrêt de travail. C'est une pratique très courante dans mon métier, mais il faut faire régulariser le contrat par le client avec sa signature, mon chef l'a fait mais en a profité pour faire monter l'info au RH.

La règle est simple : le client donne un accord, on active le contrat lorsqu'il est signé. Oui mais cela arrange le chef si les contrats sont souscrit plus vite.

D'après le délégué du personnel, il utilise cette procédure depuis plusieurs mois afin de réduire l'effectif discrètement et progressivement : cela semble fonctionner sauf dans des cas comme le mien ou cela n'a pas eu de préjudice auprès de l'entreprise et où les clients n'ont pas fait de réclamations écrites (dans mon cas les clients ont acceptés le contrat, sauf un qui s'est rétracté dans son délai légal).

Je ne conteste pas les faits reprochés, mais on accepte que ce soit fait pendant 10 ans et le jour ou vous avez un arrêt dépression, les RH cherchent à vous éjecter et là ils font des recherches précisément là ou 95% des commerciaux pratiquent de cette façon.

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