Jugement de tutelle
karaine
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15 mai 2013 à 05:40
Gérard - 25 mai 2013 à 20:37
Gérard - 25 mai 2013 à 20:37
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2 réponses
annep94
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samedi 25 mai 2013
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18 juin 2013
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25 mai 2013 à 20:16
25 mai 2013 à 20:16
Bonsoir,
Qui a signé l'ouverture du compte épargne de votre fille ?
Le jugement vous accordant la garde me semble suffire.
Qui a signé l'ouverture du compte épargne de votre fille ?
Le jugement vous accordant la garde me semble suffire.
La décision de toucher au patrimoine du mineur doit être conjointe ou soumise au juge des tutelles
Il y a là application stricte de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
La "garde" n'entraine pas déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent.
Il y a là application stricte de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
La "garde" n'entraine pas déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...