Jugement de tutelle
karaine
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Gérard -
Gérard -
je suis en pleine cloture de compte bancaire
ma fille de 5ans détiens un épargne...
pour obtenir la somme de son compte la banque me réclame un jugement de tutelle
procédure qui est donc avisé par le TGI
est ce que la banque à le droit de me réclamer un telle document
tout en sachant que je leur ai fourni un jugement pour la garde obtenu
cette procédure me parait un peu longue, tout en sachant que je dois me mettre en accord avec le père (personne avec qui on a peu de contact)
merci de votre intéret
ma fille de 5ans détiens un épargne...
pour obtenir la somme de son compte la banque me réclame un jugement de tutelle
procédure qui est donc avisé par le TGI
est ce que la banque à le droit de me réclamer un telle document
tout en sachant que je leur ai fourni un jugement pour la garde obtenu
cette procédure me parait un peu longue, tout en sachant que je dois me mettre en accord avec le père (personne avec qui on a peu de contact)
merci de votre intéret
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
Qui a signé l'ouverture du compte épargne de votre fille ?
Le jugement vous accordant la garde me semble suffire.
Qui a signé l'ouverture du compte épargne de votre fille ?
Le jugement vous accordant la garde me semble suffire.
La décision de toucher au patrimoine du mineur doit être conjointe ou soumise au juge des tutelles
Il y a là application stricte de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
La "garde" n'entraine pas déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent.
Il y a là application stricte de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
La "garde" n'entraine pas déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...