Débit/crédit sur 2 comptes

Question

Bonjour,
Pouvez vous me donner le n° d'Art de loi qui interdit à un banquier de se servir du crédit disponible sur un compte pour couvrir un débit sur un autre compte. Les 2 étant ouvert au même nom et dans la même banque.
Merci d'avance

Germain · Answer

Si les comptes sont strictement au même nom, il n'y a pas de différence de client. Les numéros de comptes ne sont que des séparations comptables pratiques. Donc le crédit affecté à un numéro de compte peut aussi bien servir à renflouer l'autre.
Cela dit, le crédit disponible est à la main du client et non de la banque. Si vous n'avez pas donné un tel ordre, la banque n'avait pas à le faire à votre place, sauf convention expresse entre vous.

ffb89 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Je n'ai jamais donné d'ordre sur ce sujet à cette banque qui a outre passé ses droits. Un courrier va leur être adressé afin de redresser cette situation.
Cordialement
F. FOURNIER

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