Scellier depart à l'étranger

Question

Bonjour,

J'ai acheté en VEFA un appartement signé fin 2010. Il a été livré fin 2012 et j'ai trouvé un locataire à partir de Fevrier 2013.

Ma situation est particulière car j'ai quitté la France mi 2012 pour déménager à l'étranger; ma femme m'a rejoint fin 2012. Je vais déclarer nos revenus 2012. Puis je bénéficier du Scellier sachant que dès 2013 je ne suis plus fiscalement résident en France ? J'ai lu que le bénéfice du Scellier s'arrete quand il y a survenance de ce départ mais pourrai je en bénéficier au moins pour 2012 alors que j'ai quitté la France avant que je n'en fasse la demande... ? Je voudrai en fait au moins démarrer pour pouvoir réactiver le dispositif si je reviens en France. Je n'ai pas encore déclaré avoir quitté la France et peux donner une adresse en France en attendant.

Merci pour votre aide.

flocroisic · Answer

voir le n° 40 de la documentation officielle

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611

FanPo · Answer

Je vous remercie, j'ai bien étudié la documentation officielle mais ma situation reste particulière, Je rappelle :
Achat en VEFA en 2010
Départ à l'étranger en Juillet 2012
Livraison en décembre 2012
Mise en location en Février 2013
Nous avons déménagé en Juillet 2012 mais ma femme est resté en France jusque fin 2012, nous avions alors une nouvelle adresse en France jusque Fevrier-Mars 2013. Je n'ai pas encore déclaré mon changement d'adresse au fisc et compte déclarer ces changements dans la déclaration.

Je souhaite faire une déclaration en Scellier intermédiaire (loyer inférieur au seuil défini en 2013 et revenus des locataires inférieurs au seuil en 2011).

- Ai je le droit de faire une demande Scellier pour 2012 ? Il n'y a aucun revenu foncier en 2012, que les charges (intérets de prêt) et je ne suis plus fiscalement domicilié en France en 2013.
- Si oui, le dispositif sera interrompu en 2013 vu mon déménagement. Pouvez vous me confirmer que je conserverai par contre la deduction de 30 % sur les revenus fonciers pour la prochaine déclaration? Autre question : le loyer respecte le plafond pour 2013 mais dépasse de peu le plafond 2012 : Suis je dans les conditions pour le Scellier intermédiaire ? Pas de problème pour les revenus de mes locataires.
- Autre question : Je vais utiliser la déclaration en ligne pour tous les formulaires (2044 EB, 2044 SPE, 2042 C). Quid des justificatifs. Quels sont ils et dois je les envoyer séparément ou simplement les conserver (j'ai lu des informations contradictoire sur le sujet en ce qui concerne le dispositif Scellier).
- Je n'ai fait aucune déclaration en 2011 et 2012, puis je faire des déclarations des 2042 rectificatives et 2044 SPE pour ces années là pour reporter le deficit foncier ?

Merci d'avance,

flocroisic · Answer

Toute la documentation est là : bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP?

1) le logement étant livré en 2012 , si vous voulez bénéficier du dispositif scellier, vous devez  obligatoirement le faire à compter de la déclaration 2012 à déposer en 2013
2)la 1ere partie de la question est dans le lien du précédent message.
Pour le scellier intermédiaire, c'est l'année de début de bail donc 2013  pour le loyer et le revenu fiscal de référence de 2011
Si changement de locataire, les conditions doivent être respecté avec le nouveau locataire  ( condition de loyer selon le tarif de  début du nouveau bail et ressource de l'année N-2)
3) pour les justificatifs , voir la documentation.
ils sont à conserver " sous le coude"  en cas de demande de l'administration

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