Loi scellier spéciale
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elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????
merci
Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????
merci
A voir également:
- Loi scellier spéciale
- Zonage scellier - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Cela dépend du régime scellier choisit:
- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S
Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S
Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.
ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...