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Loi scellier spéciale

CATYGRA Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 11:24
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 12 mai 2013 à 15:01
Bonjour,

Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????

merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 12/05/2013 à 12:49
Cela dépend du régime scellier choisit:

- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S

Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
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Réponse 2 / 2
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
12 mai 2013 à 15:01
La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.

ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
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