Loi scellier spéciale

CATYGRA Messages postés 1 Statut Membre -  
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,

Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????

merci
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2 réponses

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Cela dépend du régime scellier choisit:

- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S

Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre 554
 
La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.

ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
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