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kadcool
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BmV Messages postés 90878 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 13 mai 2013 à 22:13
BmV Messages postés 90878 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 13 mai 2013 à 22:13
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10 mai 2013 à 20:33
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"interdit les branchements clandestin mais qlques commune toleres " : admettons.
Même si c'est foncièrement irrégulier, on peut admettre.
Tant que personne ne découvre le pot aux roses illégal tout va bien.
Et si les relations entre les deux propriétaires fonctionnent bien.
Mais ... si un jour ErDF coupe l'alimentation au bâtiment d'où vient le branchement, pour des impayés de son propriétaire par exemple, il n'y a aucun recours pour exiger le rétablissement pour l'autre bâtiment.
Et là, ça devient un peu plus compliqué.
Et il faudra bien alors envisager concrètement un branchement séparé et personnel.
Pareil pour le branchement d'eau.
Et puis les factures sont au nom de l' "autre"...
Comment s'effectue la répartition ?
Sur quelle base officielle contester éventuellement auprès du fournisseur de courant en cas de litige quelconque puisqu'il ne connaît qu'un seul client : l' "autre" ?
etc. etc.
"Je ne suis pas d accord " : sans doute, sans doute, mais ce sont de dispositions réglementaires d'ordre général qui s'imposent en principe à tous, même à ceux qui ne "sont pas d'accord".
Bon courage quand même dans cette situation ma foi bien compliquée....
Même si c'est foncièrement irrégulier, on peut admettre.
Tant que personne ne découvre le pot aux roses illégal tout va bien.
Et si les relations entre les deux propriétaires fonctionnent bien.
Mais ... si un jour ErDF coupe l'alimentation au bâtiment d'où vient le branchement, pour des impayés de son propriétaire par exemple, il n'y a aucun recours pour exiger le rétablissement pour l'autre bâtiment.
Et là, ça devient un peu plus compliqué.
Et il faudra bien alors envisager concrètement un branchement séparé et personnel.
Pareil pour le branchement d'eau.
Et puis les factures sont au nom de l' "autre"...
Comment s'effectue la répartition ?
Sur quelle base officielle contester éventuellement auprès du fournisseur de courant en cas de litige quelconque puisqu'il ne connaît qu'un seul client : l' "autre" ?
etc. etc.
"Je ne suis pas d accord " : sans doute, sans doute, mais ce sont de dispositions réglementaires d'ordre général qui s'imposent en principe à tous, même à ceux qui ne "sont pas d'accord".
Bon courage quand même dans cette situation ma foi bien compliquée....
Bonjour,
En règle générale, selon la loi, une servitude pour de l'élec ou de l'eau va dans le sens d'un droit de passage de vos conduites.
Un voisin qui vous fourni l'électricité est contraire à la loi puisque cette énergie ne peut être revendue ou même cédée.
Aussi, selon moi, si ça part au tribunal, l'acte notariale sera démonté et invalidé.
Ceci dit avec une telle réponse je dois vous spécifier mon domaine de compétence, "ERDF".
Ca ne sent pas bon votre affaire. Moi, je commencerais par demander les devis d'alimentation.
Cordialement,
En règle générale, selon la loi, une servitude pour de l'élec ou de l'eau va dans le sens d'un droit de passage de vos conduites.
Un voisin qui vous fourni l'électricité est contraire à la loi puisque cette énergie ne peut être revendue ou même cédée.
Aussi, selon moi, si ça part au tribunal, l'acte notariale sera démonté et invalidé.
Ceci dit avec une telle réponse je dois vous spécifier mon domaine de compétence, "ERDF".
Ca ne sent pas bon votre affaire. Moi, je commencerais par demander les devis d'alimentation.
Cordialement,
kadcool
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11 mai 2013
10 mai 2013 à 20:00
10 mai 2013 à 20:00
Je suis enchanter et ravis de vous lire. A cet effe, sur mon acte de notaire ,il precise que je ne peut etre couper des cette alimentation et ne poeut se faire que lorsque je serais viabiliser, meme si la mairie m a mit en demeure ... Le probleme , il faudrait que je debourse une sommes d argent qui ne sera pas dans mes moyens , a savoir aller chercher les branchements d eaux et electricité a plus de 500m. Je ne suis pas d accord , il faudrait que la mairie ammene le necessaire pour qu eventuellement j investisse pour faire des branchements mais a la frontiere de mon terrain, ce qui n est pas le cas.... De touteee facon le juriste me confirme que se soit ou pas une servitude j ai des droits ... Sinon, j apprecie que vous ayez un point de vue mais comme vous dites sa reste un peu compliquer et chaque cas et differents... La loi interdit les branchements clandestin mais qlques commune toleres .. Alors suyite a un bisnesse ou autre relation anterieus ???? Merci de votre gentillesse ... Bonne soiree ... Bien Cordialement
Pas de quoi,
Je reviens sur l'acte :
Il peut y avoir une situation transitoire dans une opération immobilière et il n'est pas choquant que le Notaire l'ai mis sur papier. dans ce sens.
Par contre, il aurait (ou, il a) du mettre un délais sur cette situation et indiquer sur qui pèse la charge de la viabilisation.
Je ne puis toujours pas parier sur vous malgré vos derniers éléments.
Cordialement,
PS : au fait, vous oubliez que je travaille pour ERDF... Une extension de réseau de 500m n'est pas envisageable. A moins qu'il faille reconstruire un poste plus près de chez vous.
Ca se complique !
Je reviens sur l'acte :
Il peut y avoir une situation transitoire dans une opération immobilière et il n'est pas choquant que le Notaire l'ai mis sur papier. dans ce sens.
Par contre, il aurait (ou, il a) du mettre un délais sur cette situation et indiquer sur qui pèse la charge de la viabilisation.
Je ne puis toujours pas parier sur vous malgré vos derniers éléments.
Cordialement,
PS : au fait, vous oubliez que je travaille pour ERDF... Une extension de réseau de 500m n'est pas envisageable. A moins qu'il faille reconstruire un poste plus près de chez vous.
Ca se complique !
Energizor
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Modifié par Energizor le 10/05/2013 à 19:28
Modifié par Energizor le 10/05/2013 à 19:28
Bonjour,
Je valide la réponse de Papaschultz.
Votre voisine n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité...
L'acte notarié est à mon avis illégal. En effet, le décret du 23/12/1994 précise que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.»
Donc, je vous déconseille vivement de porter cette affaire devant les tribunaux.
Je commencerais plutôt à me renseigner auprès de la société des eaux et d'ERDF pour demander des devis pour des raccordements individuels aux réseaux.
Je valide la réponse de Papaschultz.
Votre voisine n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité...
L'acte notarié est à mon avis illégal. En effet, le décret du 23/12/1994 précise que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.»
Donc, je vous déconseille vivement de porter cette affaire devant les tribunaux.
Je commencerais plutôt à me renseigner auprès de la société des eaux et d'ERDF pour demander des devis pour des raccordements individuels aux réseaux.
kadcool
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11 mai 2013
10 mai 2013 à 20:01
10 mai 2013 à 20:01
Quelques petites fautes exusez moi
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GERDAN
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11 mai 2013 à 18:52
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Bonjour,
A mon avis, si les choses ont été faites dans les règles, il n'y a pas de raison que le nouveau propriétaire ne soit également tenu par cette servitude. Visiblement, il existe des compteurs divisionnaires qui permettent de répartir équitablement les charges.
Ce qui pose problème c'est la période transitoire c'est à dire le moment où l'ancien propriétaire arrête son abonnement et celui où le nouveau souscrit le sien.
A mon avis, si les choses ont été faites dans les règles, il n'y a pas de raison que le nouveau propriétaire ne soit également tenu par cette servitude. Visiblement, il existe des compteurs divisionnaires qui permettent de répartir équitablement les charges.
Ce qui pose problème c'est la période transitoire c'est à dire le moment où l'ancien propriétaire arrête son abonnement et celui où le nouveau souscrit le sien.
kadcool
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 19:11
11 mai 2013 à 19:11
oui effectivement c est le cas , mais sa n empeche qu elle aurait du vendre avec la servitude si maintenant le nouveau proprietaire ne le sait pas , sa risquerait de lui porter prejudice... Puis me permettre d expliquer ma situation... J ai fait intervenir Maison Pierre pour une construction neuve, afin de regler ce probleme.Je ne lui en aie pas parler biensure a ma voisine , mais maintenant la mairie fait blocage sur mon projet car je suis enclaver avec un passage brouette et pas viabiliser.. A savoir qu un promoteur a fait construir tout autour de chez moi , dernier pavillon a moins de 50 m et les autres a moinds de 70 ; prit en sandwich , quoi.. Il m a casser ma cloture pour un passage de rue, il me manque 45M2 . Alors qu il y a tout pour acceder a chez moi et que si je fait construir tout sera parfaitement regler .Alors recapitulont, moi on me coupe l eau et electricite en juin , la mairie empeche la fin du projet du promoteur et ainsi qu une construction... Ma question : Vu les conditions et les galeres que sa m a engendre jusqu au aujourdhui, si il y a eu quoi que se soit de falcifier ou autres exuses , il doit y avoir reparation ou pas , sur une compensation , me laisser construir ? Merci de me trouver des solutions , sachant que sait que la mairie qui donnera ordre ou pas pour delivrer un permis de construir.
Bonjours a tous .. Alors , j ai appris par la secretaire de mon notaire qu il ne sagit pas d une servitude mais d une condition particuliere... Qui dit: Le vendeur s engageet accepte que l acqueur effectue des branchements d eau et élèctricité sur la propriété du vendeur, et ce , jusqu a ce que ledit acqueur puisse obtenir un branchement directe sur le résau de la commune par le sentier des glaises... En sachant que les voisins qui me fournissent l alimentation en eau et élèctricité a déjà intentée qui a étè rejetée.. Ma question et de savoir, si elle peut me couper l eau sachant que je n aie aucun branchement . Je vie avec ma femme et j ai deux enfants de 2ans et demi et un de trois mois... Mercdi de votre reponse ..Bien Cdlt
bonjour,
pour rétablir les choses,
une servitude est une charge imposée sur un fond servant pour servir le fond dominant.
Lorsqu'un cour d'eau se trouve en amont, le fond qui se trouve en amont et qui recoit le cour d'eau ne peut pas priver le propriétaire du fond dominant, c'est a dire en aval, de recevoir de l'eau.
Par ailleurs, concernant les poteaux electriques, ils sont parfois imposés par la commune et encore une fois, si vous ne pouvez être servi en éléctricité par un autre moyen que par votre voisin, il n'a aucun droit à vous priver de ce droit.
Cependant, vous etes bien entendu redevable d'indemnités.
pour rétablir les choses,
une servitude est une charge imposée sur un fond servant pour servir le fond dominant.
Lorsqu'un cour d'eau se trouve en amont, le fond qui se trouve en amont et qui recoit le cour d'eau ne peut pas priver le propriétaire du fond dominant, c'est a dire en aval, de recevoir de l'eau.
Par ailleurs, concernant les poteaux electriques, ils sont parfois imposés par la commune et encore une fois, si vous ne pouvez être servi en éléctricité par un autre moyen que par votre voisin, il n'a aucun droit à vous priver de ce droit.
Cependant, vous etes bien entendu redevable d'indemnités.
Permettez moi . Merci pour votre reponse .. Juste une petite chose , il n y a pas de potaux... Enfaite , le voisin a son compteur, et sous terre traversent tout son jardin 150 metres lineaires et 3 metre sous le passage brouette et enfin dans ma propriTee. J ai un compteur d eau et electricite individuel biensure... Voilà ; le ptit detail... Bien Cordialement
BmV
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5 juillet 2024
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13 mai 2013 à 22:13
13 mai 2013 à 22:13
"J ai un compteur d eau et electricite individuel" : et les abonnements et les factures sont au nom de qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2013 à 18:35