Huissier

dominiqueFramont Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
un huissier de justice a t-il le droit de prélever d'autorité sur ma pension d'invalidité?

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    D'autorité, non, mais avec un jugement oui.

    PS: il ne faut pas que l'invalidité vous empêche de dire BONJOUR...

    Citation de Georges Courteline:
    Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
    1
  2. dominiqueFramont Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci de me répondre
    cordialement
    Dominique Framont
    0

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