valeur juridique de cette signification

Question

Bonjour.

Je desirerais savoir :  une personne qui a reçu une signification par huissier pour aller chercher une assignation à l'étude , qui ne va pas la chercher . 1° )  Quelle est la valeur juridique de cette signification le jour du procés au tribunal ?  2° ) La personne peut t'elle dire quelle ne la jamais reçu ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

La même que s'il l'avait reçue..l'acte d'huissier faisant foi.

Bien sur elle peut toujours dire qu'elle ne l'as pas reçue, mais alors, ce serait l'huissier qui ne ferait pas son boulot ? Des 2 l'un est officier ministériel et à ce titre il a prêté serment..Alors lequel va t-on croire d'après vous ?

51RAY · Answer

Bonjour.

Une autre question concernant mon sujet : Si personne ne se présente pas le jour du procès , comment cela va t'il ce passer ? La personne qui assigne sera représenté par un avocat . S'il n'y à personne du coté de l'assigner que fait le juge dans ces cas là ?? . L'assigner peut t'il casser le procès même en ayant reçu une signification par huissier ??

sarah2012 · Answer

bonjour,

Le procès aura lieu, même si la personne assignée a voulu faire mumuse, au lieu de préparer sa défense dans les temps. Et un jugement sera rendu par défaut.

Cordialement

nemrod18 · Answer

Si l'adversaire  est absent, un jugement sera rendu sur les simples éléments fournis par l'avocat..C'est un jugement par défaut.

Il est toujours possible de faire appel de la décision. (pas de casser, réservé à la cour de cassation).

51RAY · Answer

Bonjour.

Donc , s'il est toujours possible de faire appel , la cour de cassation casse le procès !!.
Je suppose de la cour de cassation est là pour cela ?? . 
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
Donc , pour revenir au sujet , si la personne qui à reçu le signification d'huissier pour aller chercher l'assignation , n'y est pas allé , ne c'est pas présenté , peut se pourvoir en cassation et faire annuler le procès ??
Est comme cela que ça ce passe ??

nemrod18 · Answer

Vous n'avez rien compris...

Il peut faire appel, rien à voir avec la cour de cassation...

Demandez la différence entre la cour d'appel et la cour de cassation, Google est là pour ça, alors questionnez le.

51RAY · Answer

Bonjour nemrod18

C'est bon , j'ai compris . Ils ne seront pas au tribunal lors du procès , comme le verdict ne leurs conviendra pas , il feront appel . Si l'appel confirme le 1° jugement alors là , il devront se pourvoir en cassation s'ils veulent faire annuler le procès.
Question svp : y à t'il un délai pour faire appel ?
Merci nemrod18

51RAY · Answer

Merci nemrod18

Cette fois j'ai compris la procédure 
Merci

Valeur juridique de cette signification

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