Valeur juridique de cette signification
51RAY
Messages postés
86
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je desirerais savoir : une personne qui a reçu une signification par huissier pour aller chercher une assignation à l'étude , qui ne va pas la chercher . 1° ) Quelle est la valeur juridique de cette signification le jour du procés au tribunal ? 2° ) La personne peut t'elle dire quelle ne la jamais reçu ?
Je desirerais savoir : une personne qui a reçu une signification par huissier pour aller chercher une assignation à l'étude , qui ne va pas la chercher . 1° ) Quelle est la valeur juridique de cette signification le jour du procés au tribunal ? 2° ) La personne peut t'elle dire quelle ne la jamais reçu ?
A voir également:
- Photo non contractuelle signification
- Carte non gérée signification - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- 200k€ signification ✓ - Forum Banque et Crédit
- Otf signification - Forum congés
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
8 réponses
Bonjour.
Une autre question concernant mon sujet : Si personne ne se présente pas le jour du procès , comment cela va t'il ce passer ? La personne qui assigne sera représenté par un avocat . S'il n'y à personne du coté de l'assigner que fait le juge dans ces cas là ?? . L'assigner peut t'il casser le procès même en ayant reçu une signification par huissier ??
Une autre question concernant mon sujet : Si personne ne se présente pas le jour du procès , comment cela va t'il ce passer ? La personne qui assigne sera représenté par un avocat . S'il n'y à personne du coté de l'assigner que fait le juge dans ces cas là ?? . L'assigner peut t'il casser le procès même en ayant reçu une signification par huissier ??
bonjour,
Le procès aura lieu, même si la personne assignée a voulu faire mumuse, au lieu de préparer sa défense dans les temps. Et un jugement sera rendu par défaut.
Cordialement
Le procès aura lieu, même si la personne assignée a voulu faire mumuse, au lieu de préparer sa défense dans les temps. Et un jugement sera rendu par défaut.
Cordialement
Bonjour.
Donc , s'il est toujours possible de faire appel , la cour de cassation casse le procès !!.
Je suppose de la cour de cassation est là pour cela ?? .
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
Donc , pour revenir au sujet , si la personne qui à reçu le signification d'huissier pour aller chercher l'assignation , n'y est pas allé , ne c'est pas présenté , peut se pourvoir en cassation et faire annuler le procès ??
Est comme cela que ça ce passe ??
Donc , s'il est toujours possible de faire appel , la cour de cassation casse le procès !!.
Je suppose de la cour de cassation est là pour cela ?? .
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
Donc , pour revenir au sujet , si la personne qui à reçu le signification d'huissier pour aller chercher l'assignation , n'y est pas allé , ne c'est pas présenté , peut se pourvoir en cassation et faire annuler le procès ??
Est comme cela que ça ce passe ??
Bonjour nemrod18
C'est bon , j'ai compris . Ils ne seront pas au tribunal lors du procès , comme le verdict ne leurs conviendra pas , il feront appel . Si l'appel confirme le 1° jugement alors là , il devront se pourvoir en cassation s'ils veulent faire annuler le procès.
Question svp : y à t'il un délai pour faire appel ?
Merci nemrod18
C'est bon , j'ai compris . Ils ne seront pas au tribunal lors du procès , comme le verdict ne leurs conviendra pas , il feront appel . Si l'appel confirme le 1° jugement alors là , il devront se pourvoir en cassation s'ils veulent faire annuler le procès.
Question svp : y à t'il un délai pour faire appel ?
Merci nemrod18
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
La même que s'il l'avait reçue..l'acte d'huissier faisant foi.
Bien sur elle peut toujours dire qu'elle ne l'as pas reçue, mais alors, ce serait l'huissier qui ne ferait pas son boulot ? Des 2 l'un est officier ministériel et à ce titre il a prêté serment..Alors lequel va t-on croire d'après vous ?
La même que s'il l'avait reçue..l'acte d'huissier faisant foi.
Bien sur elle peut toujours dire qu'elle ne l'as pas reçue, mais alors, ce serait l'huissier qui ne ferait pas son boulot ? Des 2 l'un est officier ministériel et à ce titre il a prêté serment..Alors lequel va t-on croire d'après vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...