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Signé et non daté cdd

ameu Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013 - 9 mai 2013 à 19:17
ameu Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013 - 9 mai 2013 à 20:37

Bonjour,

quelle validité a un contrat cdd si celui-ci est signé mais qu'aucune date n'y est apposé ??

Merci d'avance

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5 réponses

Réponse 1 / 5

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
9 mai 2013 à 19:32

Bonjour,
votre date d'embauche est mentionnée ?

Réponse 2 / 5

ameu Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013
9 mai 2013 à 19:34

Bonjour Maylin,

Oui, la date d'embauche et de fin. pas de problème. mais comme le cdd m'a été transmis hors délais, je ne l'ai pas daté.

Merci

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
9 mai 2013 à 19:36

Et bien c'est la l'erreur !!!! Vous auriez du le dater car hors délai et vous étiez en CDI......
sans la date, rien ne laisse supposé que vous l'avez signé hors délai... et c'est valable.
Cordialement

Réponse 3 / 5

ameu Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013
9 mai 2013 à 19:42

Oui, j'ai fait beaucoup d'erreurs.
Mais, j'ai gardé un document de transmission qui date de quelques jours après le début du cdd.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
9 mai 2013 à 19:50

un document de transmission n'a pas de valeur..... seul le contrat l'a.
Cordialement

Réponse 4 / 5

ameu Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013
9 mai 2013 à 19:56

Donc une signature non précédée de la date qui ne figure nulle part donne quand même sans restriction une validité ??

Cordialement

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 9/05/2013 à 20:27

Il m'est arrivé de signé des cdd avec :

lu et approuvé
signature

et de ne pas mettre la date.

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