Haie non conforme .Résolu

Question

Bonjour ,

Mon voisin a monté des brises vues , sans demande auprès des services de l'urbanisme ( non respect de la hauteur règlementaire : 2m43 au lieu de 2mètres . Une procédure est en cours depuis bientôt 1 an , la police municipale s'est déplacée et a pris des photos suite à ma visite en mairie . 

Je dois ajouter que ces lamelles de bois ont été posées sur des tasseaux fixés dans mon mur , sans bien sur mon autorisation . Je suis propriétaire du mur qui est en limite de propriété ce que conteste mon voisin qui a demander  un bornage , mais refuse de le signer car il n'est pas à son avantage ....ce sont ces mots !!! . Le but de ces brises vues est d'occulter des baies vitrées d'une veranda  aux normes , demande de travaux acceptés . 

On me dit que ce litige relève aussi du droit privé.me conseillez vous de porter l'affaire en justice  et si oui quel tribunal dois je saisir ? 

Merci de bien vouloir m'éclairer .....

BmV · Answer

"ce litige relève aussi du droit privé" : concernant la pose sur le mur et la question du bornage, certes.

Mais avant toute chose, et au-delà de cela, il n'a pas d'autorisation de travaux de la part de la mairie pour cette clôture, non conforme de surcroît, donc courrier au maire pour qu'il prenne toute disposition pour que cette irrégularité soit rectifiée.  

Pour le bornage, le mettre en demeure de l'accepter en précisant qu'à défaut un bornage judiciaire sera demandé (tribunal de proximité). demander conseil auprès du géomètre aussi.

Kafathi · Answer

Merci pour votre réponse . J'ai déjà eu un entretien avec le maire  en septembre dernier ... Mon voisin a demandé une dérogation aux services de l'urbanisme en février , ceux ci ont refusé et apparemment ont donné un délai (que je ne connais pas ) pour remédier à cette irrégularité .  L'administration c'est long .....

Je pense qu'il va être obligé de se soumettre à la règlementation ,  qu'il respecte la hauteur de 2mètres , mais ce que je crains c'est qu'il laisse les tasseaux fixés , la mairie peut-elle l'obliger à les enlever et lui imposer un support sur son terrain  ?

Pour le bornage , je vai suivre vos conseils .Les frais d'un bornage judiciaire sont partagés entre les différentes parties il me semble !!

bern29 · Answer

bjr,
pour les tasseaux sur votre mur, il faut tout d'abord réaliser le bornage pour être certain que le mur est bien chez vous. ensuite c'est à vous de mettre en demeure le voisin d'enlever ses tasseaux (la mairie n'interviendra pas sur ce point qui relève du civil)

Kafathi · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse . Je vai prendre rdv avec le géomètre qui a procédé au bornage et qui a bien indiqué que le mur était privatif et m'appartenait , pour enfin trouver une solution à ce problème .

roger83600 · Answer

apres une mise en demeure infructueuse du rappele des hauteurs max du lotissement ou PLU   
case tribunal d'instance pour mise aux normes.....

Haie non conforme .

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