Proprietaire saisie les biens du locataire

Melilem Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2013 - 8 mai 2013 à 20:57
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 mai 2013 à 21:01
Bonjour,

Est ce qu'un proprietaire d'on local commercial peut garder les biens
du locataires parce qu il est en retard dans son loyer.
Mon conjoint avait un local commercial et au mois de septembre il a eu un retard
de plus de 15 jours, alors le proprietaire a changé la serrure et a garder tout son materiel.
Nous avons communiqué avec lui a plusieurs reprises pour recupérer les biens
mais il refuse et enplus de nous charger le mois de retard il exige un montant pour
l'entreposage de nos biens.

Est ce qu il a le droit de faire ca?

Qui pourrais nous aider avec cette situation?

Merci

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
8 mai 2013 à 21:01
Bonsoir,

Vous vous trouvez sur un forum de Droit Français. Si votre litige se déroule au Canada, les réponses apportées ici ne seront pas pertinentes.

Cordialement
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