Problème de taille de haie
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Modifié par kasom le 7/05/2013 à 18:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 mai 2013 à 21:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 mai 2013 à 21:11
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feloxe
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7 mai 2013 à 21:11
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Votre voisin doit entretenir sa haie de façon a ce qu'elle ne dépasse pas les limites de sa propriété.
Si vous coupez sa haie il peut porter plainte.
Adressez lui une lrar pour qu'il entretienne sa haie suivant la législation.
Elle ne doit pas dépasser en hauteur 2 mètres si elle est plantée entre 0.5 et 2 mètres de la limite de propriété et les branches ne doivent pas dépasser sa limite de propriété.
Si elle est plantée a moins de 50 cm vous êtes en droit de lui demander de l'arracher
Si vous coupez sa haie il peut porter plainte.
Adressez lui une lrar pour qu'il entretienne sa haie suivant la législation.
Elle ne doit pas dépasser en hauteur 2 mètres si elle est plantée entre 0.5 et 2 mètres de la limite de propriété et les branches ne doivent pas dépasser sa limite de propriété.
Si elle est plantée a moins de 50 cm vous êtes en droit de lui demander de l'arracher