Fenetre trentenaire donnant sur droit de passage.
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 7 mai 2013 à 08:57
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 7 mai 2013 à 08:57
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3 réponses
Bonjour.Mur aveugle ou pas , cela n'influe nullement sur la prescription trentenaire. Mais il va vous falloir apporter la preuve que la fenêtre est là depuis plus de trente ans. Si les notaires font la moue, c'est parce qu'ils savent qu'il est parfois très difficile ,voire impossible, d'apporter cette preuve, surtout si vous n'êtes pas en milieu rural( absence de témoins fiables contrairement au milieu rural où l'on peut trouver des témoins qui sont là parfois depuis quatre-vingt ans).
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4 septembre 2013
6 mai 2013 à 17:24
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les voisins ne contestent pas le fait que la fenetre ai + de 30 ans car nous savons tous ou habite l'ancien propriétaire qui était là depuis 1983 et qui nous a vendu cette maison.
Cette fenetre donne sous un porche (a eux) ou j'ai un droit de passage.
Mais leur notaire leur a dit qu'ils pouvaient nous fermer cette fenetre malgré tout (??)
Cette fenetre donne sous un porche (a eux) ou j'ai un droit de passage.
Mais leur notaire leur a dit qu'ils pouvaient nous fermer cette fenetre malgré tout (??)
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4 septembre 2013
6 mai 2013 à 20:28
6 mai 2013 à 20:28
notre notaire m'a dit dans 1 premier temps de laisser pisser (exact) et comme je lui ai demandé de confirmer auprès du notaire des voisins (qui est dans le même cabinet) nous a demandé de se réunir tous ensemble. Je pense qu'ils vont essayer un compromis, surement au dépens de quelqu'un (nous).
Je suis allée en conulter un autre notaire qui me confirme que si la fenetre est là depuis longtemps ils ne peuvent rien faire.
Donc j'attends mais j'ai peur qu'ils essayent de nous empécher de vendre. L'autre soir unefemme d'une agence et venue pour estimer la maison, et les voisins ontmis la musique à fond !
Je suis allée en conulter un autre notaire qui me confirme que si la fenetre est là depuis longtemps ils ne peuvent rien faire.
Donc j'attends mais j'ai peur qu'ils essayent de nous empécher de vendre. L'autre soir unefemme d'une agence et venue pour estimer la maison, et les voisins ontmis la musique à fond !
bern29
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7 mai 2013 à 08:57
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Bjr,
il n'y a pour vous aucuns risques ici, puisqu'il ne peut y avoir "vue" du fait qu'une servitude de passage sépare vos 2 propriétés(ce qui rend nul les distances imposées par le c.c)
Donc,de ce fait,pas de prescription trentenaire à démontrer non plus.
il n'y a pour vous aucuns risques ici, puisqu'il ne peut y avoir "vue" du fait qu'une servitude de passage sépare vos 2 propriétés(ce qui rend nul les distances imposées par le c.c)
Donc,de ce fait,pas de prescription trentenaire à démontrer non plus.
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