Ordre de priorite des creanciers

MARCHENRI Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 5 mai 2013 à 15:41
MARCHENRI Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 06:22
bonjour ma societe une sarl est actuellement en grande difficulte et si cela continue je serai contraint de deposer le bilan sous 3 mois
sachant que mon ex femme dispose d une reconnaissance de dettes que nous avions etabli lors de notre divorce
en cas de liquidation de ma societe peut elle faire valoir cette reconnaissance?
DANS QUEL ORDRE PEUT ELLE FAIRE VALOIR CETTE RECONNAISSANCE SACHANT QUE POUR MA SARL J AI CONTRACTE UN PRET
L ORDRE SERAIT IL LE SUIVANT 1 LA BANQUE 2 LES ORGANISMES SOCIAUX 3 LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE MON EX FEMME
EN VOUS REMERCIANT

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 mai 2013 à 16:58
Les créanciers privilégié, sont notament le fisc et les salariés
ensuite si vos autres créancier n'ont pas de sûreté (hypothèque, nantissement, gage...) aucun n'est prioritaire sur un autre.
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Bonjour,

Je vais tenter de vous donner une piste mais ça ne dépend pas du régime de votre mariage ?

En tout cas pour la priorité des créanciers les impôts se servent en premiers et après la banque.

Bon courage en espérant vous avoir "un peu" aidé
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MARCHENRI Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
6 mai 2013 à 06:22
merci beaucoup pour ces 2 reponses bonne journee
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