Forclusion et demande gracieuse
marilax²
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marilax² Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 15 mai 2013 à 13:51
marilax² Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 15 mai 2013 à 13:51
A voir également:
- Forclusion et demande gracieuse
- Forclusion définition - Guide
- Lettre remise gracieuse trop-perçu salaire - Guide
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- Modele lettre remise gracieuse facture d'eau - Forum Formalités et papiers
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marilax²
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28 juillet 2013
7 mai 2013 à 18:40
7 mai 2013 à 18:40
J'ai oublié de préciser quelques dates :
1er découvert non autorisé : 3/05/2011
Proposition de règlement amiable par voie d'huissier et lettre simple : 22 avril 2013.
Est ce que cette proposition amiable interrompt le délai de forclusion ?
1er découvert non autorisé : 3/05/2011
Proposition de règlement amiable par voie d'huissier et lettre simple : 22 avril 2013.
Est ce que cette proposition amiable interrompt le délai de forclusion ?
marilax²
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28 juillet 2013
11 mai 2013 à 21:47
11 mai 2013 à 21:47
Je continue ce post qui passionne les foules. Mais sait on jamais, peut être que quelqu'un se trouvant dans une situation similaire sera content de trouver des indications.
Donc j'ai appris que mon inscription au FICP est abusive puisque :
"Pour information. (Ce que doit avoir sous les yeux votre organisme de crédit)
In extenso les articles 3 & 4 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 2004-01 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
_____
Article 3. - Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent règlement :
a) pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
- pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ;
- dans les autres cas, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
b) pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
c) pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Article 4. - Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France. "
Donc, mon découvert étant inférieur à 500 euros, aucun échéancier échelonné n'ayant été fixé, et de plus n'ayant reçu aucun courrier m'ayant informé du fichage à venir, je pense être fondé à demander la radiation.
Et de ce que j'ai lu, il faut saisir la CNIL, ou la DGCCRF ou le TI.
Donc j'ai appris que mon inscription au FICP est abusive puisque :
"Pour information. (Ce que doit avoir sous les yeux votre organisme de crédit)
In extenso les articles 3 & 4 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 2004-01 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
_____
Article 3. - Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent règlement :
a) pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
- pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ;
- dans les autres cas, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
b) pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
c) pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Article 4. - Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France. "
Donc, mon découvert étant inférieur à 500 euros, aucun échéancier échelonné n'ayant été fixé, et de plus n'ayant reçu aucun courrier m'ayant informé du fichage à venir, je pense être fondé à demander la radiation.
Et de ce que j'ai lu, il faut saisir la CNIL, ou la DGCCRF ou le TI.
La forclusion éteint la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier mais n'éteint pas la dette, donc le fichage subsiste tout fait légalement.
Quant à légalité de ce fichage vous en savez autant que nous !..vous êtes sûr de vous donc uniquement CNIL ou TI.
Quant à légalité de ce fichage vous en savez autant que nous !..vous êtes sûr de vous donc uniquement CNIL ou TI.
marilax²
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28 juillet 2013
15 mai 2013 à 13:51
15 mai 2013 à 13:51
d'accord merci pierre.
Si la dette et la possibilité d'action judiciaire ne sont pas liées, alors une demande de remise gracieuse n'éteint pas la forclusion n'est ce pas ?
Sinon on me conseille aussi de faire appel au médiateur des banques, je ne sais pas ce que ça vaut comme démarche.
Si la dette et la possibilité d'action judiciaire ne sont pas liées, alors une demande de remise gracieuse n'éteint pas la forclusion n'est ce pas ?
Sinon on me conseille aussi de faire appel au médiateur des banques, je ne sais pas ce que ça vaut comme démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...