Comment prescrire une dette de cantine

Dette - 6 juin 2024 à 11:05
Ulysse5818 Messages postés 11923 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 11 juin 2024 à 16:34

Bonjour,

J'ai reçu une facture de la cantine du service public(commune) provenant du Trésor Public me sommant de payer sous 30 jours la somme de 932€ pour la période de août 2017 à juillet 2021. Sont-ils dans leurs droits de saisir le compte commun comment puis-je faire appel. Y-a-t'il prescription puisque nous sommes en 2024. Conseiller moi pour les démarches à suivre c'est assez urgent. Merci

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11923 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 5 051
6 juin 2024 à 11:10

Bonjour,

Le trésor public se délivre un titre exécutoire...en l'état vous ne pouvez invoquer la prescription.

Il est parfaitement légal de saisir le compte commun.

Demandez un échéancier..


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Donc ce que vous me dites c'est que je ne peux pas invoquer le délai de prescription et qu'ils sont dans leur droits de me demander cette somme 

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Ulysse5818 Messages postés 11923 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 5 051
11 juin 2024 à 11:22

Tout à fait.

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Bonjour

Vous pouvez contester la facture s'il vous réclame des sommes déjà payées.

Si tel est le cas, rapprochez du Trésor Public avec les preuves de paiement effectuées (reçus, etc.)

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Ulysse5818 Messages postés 11923 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 5 051
11 juin 2024 à 16:34

Elle ne conteste pas la dette.

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