Comment prescrire une dette de cantine
Dette
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6 juin 2024 à 11:05
Ulysse5818 Messages postés 12181 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 11 juin 2024 à 16:34
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3 réponses
Ulysse5818
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6 juin 2024 à 11:10
6 juin 2024 à 11:10
Bonjour,
Le trésor public se délivre un titre exécutoire...en l'état vous ne pouvez invoquer la prescription.
Il est parfaitement légal de saisir le compte commun.
Demandez un échéancier..
Donc ce que vous me dites c'est que je ne peux pas invoquer le délai de prescription et qu'ils sont dans leur droits de me demander cette somme
Ulysse5818
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11 juin 2024 à 11:22
11 juin 2024 à 11:22
Tout à fait.
Bonjour
Vous pouvez contester la facture s'il vous réclame des sommes déjà payées.
Si tel est le cas, rapprochez du Trésor Public avec les preuves de paiement effectuées (reçus, etc.)
Ulysse5818
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11 juin 2024 à 16:34
11 juin 2024 à 16:34
Elle ne conteste pas la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...