Comment prescrire une dette de cantine
Ulysse5818 Messages postés 13572 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 11 juin 2024 à 16:34
Bonjour,
J'ai reçu une facture de la cantine du service public(commune) provenant du Trésor Public me sommant de payer sous 30 jours la somme de 932€ pour la période de août 2017 à juillet 2021. Sont-ils dans leurs droits de saisir le compte commun comment puis-je faire appel. Y-a-t'il prescription puisque nous sommes en 2024. Conseiller moi pour les démarches à suivre c'est assez urgent. Merci
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3 réponses
6 juin 2024 à 11:10
Bonjour,
Le trésor public se délivre un titre exécutoire...en l'état vous ne pouvez invoquer la prescription.
Il est parfaitement légal de saisir le compte commun.
Demandez un échéancier..
Donc ce que vous me dites c'est que je ne peux pas invoquer le délai de prescription et qu'ils sont dans leur droits de me demander cette somme
11 juin 2024 à 11:22
Tout à fait.
Bonjour
Vous pouvez contester la facture s'il vous réclame des sommes déjà payées.
Si tel est le cas, rapprochez du Trésor Public avec les preuves de paiement effectuées (reçus, etc.)
11 juin 2024 à 16:34
Elle ne conteste pas la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...