Crédit immobilier et domiciliation salaire

Question

Bonjour 
J ai emprunter avec mon ami pour acheter un Appart et la condition était que mon salaire soit domicilié dans cette banque . Aujourd'hui hui je souhaite remettre mon salaire à mon ancienne banque et faire le virement sur le compte commun tous les mois  . Puis je le faire et qu'elles sont les conséquences ?

BANKJOB · Answer

y a t il quelque chose d'écrit dans vos offres ? et notamment dans les conditions particulières ?

Ptite fille · Answer

Oui c est stipule que l emprunteur s engage à domiciler son salaire et qu'en contrepartie un taux de crédit diminue lui a été consenti ???!!! S il cesse cette domiciliation cette réduction ne s appliqué plus !! Qu en pensez vous ? Quel recour et qu'elle valeur ?

BANKJOB · Answer

Je n'ai pas d'exemple en la matière encore. Mais si c'est écrit dans vos offres, vous risquez fortement de voir votre tx modifié à la hausse si vous ne respectez pas vos engagements ce que je trouve tout à fait normal soit dit en passant.
Cependant, cela peut être considéré comme une clause abusive devant les tribunaux et par conséquent nulle et non avenue. Car normalement on ne peut pas associé un service à un autre normalement. 
Mais vaut mieux consulter un avocat pour ça.

En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'il vous faudra être très rigoureux quant à l'alimentation du compte car le moindre jour de retard et la mensualité sera rejetée avec les conséquences que cela suppose.

Pierre27 · Answer

Parfaitement légal ...et prévu ! 
De plus lorsqu'on s'engage la règle morale mini consiste à respecter son engament !.. 
Mince c'est quoi la "morale" ?

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
(n°7)

Crédit immobilier et domiciliation salaire

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